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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 décembre 2005, 187ca

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187ca
Numéro NOR : 147506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-12-06;187ca ?

Texte :

N° 187/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2003-65/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: Les Ayants droit de feu ADOKO CHAMBRE ADMINISTRATIVE
DOSSOU Florent

C/

Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la
Décentralisation et l'Etat béninois

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 03 avril 2003, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour le 11 avril 2003 sous numéro 149/CS/CA, par laquelle les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent, ayant pour Conseil Maître Alphonse C. ADANDEDJAN, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois suite au décès de ADOKO DOSSOU Florent après des sévices corporels qui lui auraient été infligés au Commissariat central de Cotonou;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par une précédente requête en date à Cotonou du 27 mars 2003, portant sur le même objet et formulée en des termes identiques à ceux du présent recours, enregistrée au secrétariat de la Chambre Administrative de la Cour le 1er juillet 2003 sous numéro 248/CS/CA, les Ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent, avaient déjà introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois, suite au décès de ADOKO DOSSOU Florent après des sévices corporels qui lui auraient été infligés au Commissariat central de Cotonou;

Considérant que le 30 décembre 2004, la Cour, statuant sur la première requête (dossier 03-97/CA), a rendu l'Arrêt n° 137/CA par lequel les requérants ont été déclarés déchus de leur action;

Qu'en conséquence, la présente requête, rédigée dans les mêmes termes que la précédente et portant sur le même objet, ne peut qu'être déclarée irrecevable comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de déchéance précédemment prononcée à l'encontre des requérants.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Le recours de plein contentieux des ayants droit de feu ADOKO DOSSOU Florent contre le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et l'Etat béninois, est irrecevable.

Article 2.- Les dépens sont mis à la charge des requérants.

Article 3: Le présent Arrêt sera notifié aux requérants, au Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, à l'Agent Judiciaire du trésor et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de :

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative

PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN{
et { CONSEILLERS
Victor ADOSSOU {

Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit décembre deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER

Et ont signé

Le Président rapporteur le Greffier,

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 06/12/2005
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