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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 décembre 2005, 189

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189
Numéro NOR : 173246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-12-08;189 ?

Texte :

N° 189/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°2004-78/CA du Greffe. AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 08 décembre 2005 COUR SUPREME

Affaire: SOSSOU Coovi Edouard CHAMBRE ADMINISTRATIVE

C/
- Ministre de la Fonction Publique, du Travail
et de la Réforme Administrative
- Ministre des Finances et de l'Economie

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 02 juin 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2004 sous numéro 7421/GCS, par laquelle Monsieur SOSSOU Coovi Edouard, Agent Technique du Développement Rural, S/C SOSSOU C. Innocent en service à l'Office des Postes et Télécommunications à Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative et le Ministre des Finances et de l'Economie, suite à sa mise à la retraite pour compter du 1er janvier 2002 et sa mise en débet pour la somme de Deux Millions Dix-neuf Mil Quatre-vingt-seize (2.019.096) francs représentant les salaires qu'il aurait indûment perçus de janvier 2002 à juin 2003;

Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Président Grégoire ALAYE en son rapport;

Ouï l'Avocat Général René Louis KEKE en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre n° 2983/GCS du 23 août 2004, le requérant a été invité à faire parvenir à la Cour son mémoire ampliatif dans un délai de deux mois;

Qu'en réponse à cette correspondance, Maître Léopold OLORY-TOGBE, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, agissant pour le compte du requérant, a, par lettre n° 0586-1283/OTL/RA du 03 octobre 2004, sollicité une prorogation de délai pour produire son mémoire ampliatif; que la prorogation de délai lui a été accordée par lettre n° 0589/GCS du 08 février 2005;

Considérant que dans une lettre n° 0099-1283/AR/VS du 04 avril 2005 adressée à la Cour, enregistrée au Greffe le 20 avril 2005 sous n° 541/GCS, le Conseil du requérant écrit en substance ce qui suit:

«Monsieur SOSSOU Coovi Edouard, demandeur de l'affaire rappelée en marge, dont je suis le conseil a l'honneur de vous informer de son désistement d'instance. Il vous prie par la même occasion de bien vouloir lui en donner acte»;

Qu'il y a lieu, par suite, de donner acte au requérant de son désistement volontaire et de mettre les frais à sa charge;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er.- Il est donné acte à Monsieur SOSSOU Coovi Edouard de son désistement d'instance.

Article 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.

Article 3: Le présent Arrêt sera notifié au requérant, au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative, au Ministre des Finances et de l'Economie et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:

Grégoire ALAYE, Président de la Chambre Administrative
PRESIDENT;

Joséphine OKRY-LAWIN {
et { CONSEILLERS
Victor ADOSSOU {

Et prononcé à l'audience publique du jeudi huit décembre deux mil cinq, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE
MINISTERE PUBLIC.

Et de Irène O. AÏTCHEDJI
GREFFIER

Et ont signé

Le Président rapporteur le Greffier,

G. ALAYE.- I. O. AÏTCHEDJI.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 08/12/2005
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