Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 43

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43
Numéro NOR : 173469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-03-30;43 ?

Texte :

N° 43/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 03 - 121/ CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME

Affaire: CHITOU Kabirou CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
Commission de lotissement
AGBOKOU- Sud

La Cour,

Vu la requête en date à Cotonou du 06 août 2003, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 02 septembre 2003 sous le N° 465/GCS par laquelle Monsieur CHITOU A. Kabirou domicilé au quartier Agbokou 03BP370 Porto- Novo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de la commission de lotissement de Agbokou - Sud de ne pas lui attribuer à titre onéreux le pourcentage de sa parcelle devant revenir à l'administration et de l'avoir cédé à un tiers à un coût élevé;

Vu la lettre N° 0049/GCS du 09 Janvier 2004 invitant le requérant à produire son mémoire ampliatif,

Vu la correspondance de mise en demeure en date du 29 avril 2004, aux mêmes fins;

Vu la consignation légale payée puis constatée au dossier par le reçu N° 2662 en date du 29 Octobre 2003;

Vu l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n° 90- 012 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Jérôme O. ASSOGBA en son rapport;

Ouï l'avocat Général Lucien A DEGUENON en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par lettre N° 1765/GCS du 29 Avril 2004 lui rappelant les termes des articles 69et 70 de l'ordonnance n° 21/PR sus visée, le requérant a été mis en demeure de produire à la Cour, son mémoire ampliatif;

Que ladite mise en demeure est intervenue après une autre lettre n° 0049/GCS du 9 janvier 2004 à lui adressée à cette même fin;

Considérant qu'à cet égard les articles précités disposent:

Article: 69 «Lorsque les délais impartis par le rapporteur prévus à l'article 51 se trouvent expirés, le greffier en Chef adresse à la partie qui n'a pas observé le délai une mise en demeure emportant un nouveau et dernier délai.»

Article 70: « Si la mise en demeure reste sans effet, la Chambre Administrative statue.
Dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté et l'affaire est classée; si c'est l'Administration, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.»

Considérant que Monsieur CHITOU Kabirou n'a pas cru devoir produire ledit mémoire à la Cour malgré la mise demeure;

Qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'ordonnance sus citées, de dire qu'il est réputé s'être désisté et que l'affaire est classée.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE:

Article 1er: Le requérant est réputé s'être désisté.

Article 2: L'affaire est classée.

Article 3: les dépens sont à sa charge.

Article 4: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême Chambre Administrative composée de:

Jérôme O. ASSOGBA conseiller à la chambre administrative.
PRESIDENT;
Eliane PADONOU { ET {
Vincent DEGBEY {
CONSEILLERS;
Et prononcé publiquement à l'audience du jeudi trente mars deux mille six, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Lucien Aristide DEGUENON
MINISTERE PUBLIC;

Et de Geneviève GBEDO
GREFFIER;

Et ont signé

Le président rapporteur Le Greffier

J. O. ASSOGBA.- G. GBEDO.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 30/03/2006
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.