N° 09/CJ-CM du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE
N° 2003-46/CJ-CM du Greffe DU BENIN SEANT A COTONOU
Arrêt du 31 mars 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
AFFAIRE: Hilarion QUENUM COUR SUPREME
C/
Association Croix Rouge Béninoise CHAMBRE JUDICIAIRE
(civil moderne)
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Hilarion QUENUM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 352/2001 rendu le 26 décembre 2001 par la chambre civile de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 31 mars 2006, le conseiller Gilbert C. AHOUANDJINOU en son rapport;
Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 113/2001 du 17 décembre 2001 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Hilarion QUENUM a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 352/2001 rendu le 06 décembre 2001 par la chambre civile de cette cour;
Attendu que par lettre n° 879/GCS du 12 août 2003, Maître Sévérin M. QUENUM, conseil du demandeur, a été mis en demeure de consigner dans un délai de quinze (15) jours et de produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux dispositions aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que la consignation a été payée;
Que Malître QUENUM n'a pas produit son mémoire ampliatif, malgré une deuxième mise en demeure qui a été adressée aussi bien à lui-même qu'au demandeur, par lettres n°s 533, 2674 et 4529/GCS des 20 février, 06 juillet et 15 décembre 2004;
Attendu que suivant l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, l'affaire et réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés;
Que le demandeur n'ayant pas versé au dossier son mémoire ampliatif, malgré plusieurs mises en demeure, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion..
Par ces motifs
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare Hilarion QUENUM forclos en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Edwige BOUSSARI, président de la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Gilbert C. AHOUANDJINOU
et CONSEILLERS.
A. S. Michée DOVOEDO,
Et prononcé à l'audience publique du vendredi trente- et- un mars deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER ;
Et ont signé,
Le président Le rapporteur,
Edwige BOUSSARI Gilbert C. AHOUANDJINOU
le greffier,
Laurent AZOMAHOU
Suivent les signatures
DE = 2000 F
Enregistré à Cotonou, le 08/09/06
F° 40 Case 4806
Reçu deux mille francs
L'inspecteur de l'Enregistrement
Sètondji FAGNIBO
Administrateur des Impôts
Pour Expédition Certifiée Conforme
Cotonou, le 12 septembre 2006
Le Greffier en Chef,
Françoise TCHIBOZO-QUENUM
