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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 2006, 06/CJ-S

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Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06/CJ-S
Numéro NOR : 66221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-04-21;06.cj.s ?

Parties :

Demandeurs : Mission Baptiste méridionale du Bénin
Défendeurs : Gervais VODOUNOU

Texte :

N° 06/CJ-S du répertoire Arrêt du 21 avril 2006



Mission Baptiste méridionale du Bénin
C/
Gervais VODOUNOU

La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la Mission Baptiste méridionale du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/CS/02 du 16 octobre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 21 avril 2006, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 30/2002 du 20 novembre 2002 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Bertin AMOUSSOU, conseil de la Mission Baptiste méridionale du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 114/CS/02 du 16 octobre 2002 rendu par la chambre sociale de cette cour;
Attendu que mis en demeure le 1er avril 2005 par lettre n° 1147/GCS du 29 mars 2005, d'avoir à produire ses moyens de cassation, Maître AMOUSSOU a dans la correspondance BCK/ KD/0953/05 du 07 avril 2005 porté à la connaissance de la Cour le désistement de pourvoi de la Mission Baptiste méridionale du Bénin;
Qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte à celle-ci du désistement de son pourvoi;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Donne acte à la Mission Baptiste méridionale du Bénin du désistement de son pourvoi;
Met les frais à la charge du Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt et un avril deux mille six , la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : La cour d'appel, 16 octobre 2002

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 21/04/2006
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