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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 29/CJ-P

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29/CJ-P
Numéro NOR : 66230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-05-12;29.cj.p ?

Parties :

Demandeurs : Ministère public
Défendeurs : Laïssi RADJI et autres

Texte :

N° 29/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 mai 2006


Ministère public
C/
Laïssi RADJI et autres



La Cour,
Vu la requête n°003/PRC du 02 janvier 2006 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire de vol de véhicule,complicité et recel de vol de véhicule dans laquelle Laïssi RADJI,officier de police judiciaire, est suscep- tible d'être inculpé;
Vu la loi n° 90-012 du 1erjuin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale;
Vu les pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi 12 mai 2006, le conseiller A.S. Michée DOVOEDO en son rapport;
Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que par lettre n° 003/PRC du 02 janvier 2006 enregistrée à la chambre judiciaire de la Cour suprême le 19 janvier 2006, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire de vol de véhicule, complicité et recel de vol de véhicule dans laquelle Laïssi RADJI, officier de police judiciaire, est susceptible d'être inculpé;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, le procureur de la République a produit le dossier d'instruction n° 3500/RP-05 et 092/RI-05 ouvert contre Abou KONE, Soumaïla CHARAMON et autres;
EN LA FORME
Attendu que la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou est recevable, les conditions de forme ayant été observées;
AU FOND
Attendu qu'il ressort, en substance, des pièces annexées à la requête du procureur de la République, les faits suivants:
Germain ABALLO, Arsène ALLOU et Cyprien HELE- NOU se sont associés pour voler des véhicules;
.
Le dimanche 05 juin 2005, ils simulent un transport de malade à la paroisse du christianisme céleste à Zè-centre et embarquent à bord du véhicule Toyota Corrolla immatriculé sous le numéro AF-3898-RB, conduit par Alexis MISSIKPE;
Ils usent ensuite de subterfuges pour retarder leur départ de la paroisse et réussissent ainsi à reprendre la route au cré- puscule;
Sur le chemin de retour, à la sortie de Zè, juste au moment où le conducteur allait rétrograder, ils passent une corde autour de son cou pour le stranguler, et ce n'est qu'au bout d'une lutte âpre que le chauffeur réussit à s'arracher des étreintes de ses agresseurs et à prendre la fuite;
Ils purent alors s'emparer du véhicule et une fois à Cotonou, ils le proposèrent à Laïssi RADJI, commissaire adjoint de Vodjè, contre une somme de 600.000 francs;
Ce dernier qui, selon les dires de Germain ABALLO et de Cyprien HELENOU,connaissait parfaitement l'origine frauduleuse du véhicule, verse une partie de l'argent à Germain ABALLO;
Attendu que l'application de l'article 551 du code de procédure pénale suppose la réunion des conditions ci-après:
-la qualité d'officier de police judiciaire du fonctionnaire incriminé;
-l'exercice des pouvoirs de police judiciaire au sein d'une unité de police judiciaire;
-la commission de l'infraction dans la circonscription où l'officier de police judiciaire est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions;
Attendu que dans le cas d'espèce, Laïssi RADJI, fonctionnaire de police ,était au moment des faits officier de police judiciaire;
Qu'il était en service au commissariat de police de Vodjè à Cotonou, dans le ressort duquel l'infraction dont il est susceptible d'être inculpé a été commise;
Qu'il s'ensuit que les conditions définies à l'article 551 du code de procédure pénale sont remplies pour que la chambre judiciaire de la Cour suprême désigne la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire;
Qu'il y a lieu de désigner, pour une bonne administration de la justice, le tribunal de première instance de Ouidah comme juridiction d'instruction;
Par ces motifs:
Reçoit en la forme la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou;
Désigne le tribunal de première instance de Ouidah comme juridiction d'instruction de l'affaire de vol de véhicule, complicité et recel de vol de véhicule dans laquelle l'officier de police judiciaire Laïssi RADJI est susceptible d'être inculpé;
Met les frais à la chargedu Trésor public;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
Jean-Baptiste MONSI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;
Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
A.S. Michée DOVOEDO,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze mai deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-des-sus en présence de:
Raoul Hector OUENDO,
AVOCAT GENERAL;
François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER;

Références :

Décision attaquée : Ministère public, 12 mai 2006

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/05/2006
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