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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 39

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39
Numéro NOR : 173534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-04;39 ?

Texte :

N° 39/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N° 2006-02 /CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 04 Août 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: Virginie ADOUSSO née DAKOSSI CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Civil moderne)
- Barnabé K. AHOUANDJINOU
- Flato AHOUANDJINOU
-Bernard AHOUANDJINOU

La Cour,

Vu les déclarations enregistrées le 29 Juillet 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Paul AGBO et Evelyne da SILVA, conseils de Virginie ADOUSSO née DAKOSSI, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 62/2004 rendu le 28 juin 2004 par la chambre des référés civils et commerciaux de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 04 Août 2006, le conseiller Ginette AFANWOUBO-HOUNSA en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant les actes n° 11/2004 et 12/2004 du 29 juillet 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maîtres Paul AGBO et Evelyne da SILVA, conseils de Virginie ADOUSSO née DAKOSSI, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 62/2004 rendu le 28 juin 2004 par la chambre des référés civils et commerciaux de cette cour;

Que par lettres n° 439/GCS et n° 440/GCS du 02 février 2006 du greffe de la Cour suprême, Maîtres Paul AGBO et Evelyne da SILVA ont été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire leurs moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que les consignations ont été payées;

Que suite à de nouvelles mises en demeure faites par lettres n°S 1380/GCS et 1381/GCS du 07 avril 2006 reçues le 12 avril 2006, Maîtres Paul AGBO et Evelyne da SILVA n'ont pas produit les mémoires ampliatifs dans le délai imparti;

Que le dossier est en état;

Sur la forclusion

Attendu que selon les dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés.»;

Qu'en l'espèce, les délais impartis à Maîtres Paul AGBO et Evelyne da SILVA pour produire les mémoires ampliatifs étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion de la demanderesse au pourvoi;

Par ces motifs:

Déclare Virginie ADOUSSO née DAKOSSI forclose en son pourvoi;

Met les frais à sa charge;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette AFANWOUBO- HOUNSA
et
Francis A. HODE,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre Août deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

G. C. AHOUANDJINOU G. AFANWOUBO-HOUNSA

Le greffier,

L. AZOMAHOU

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 04/08/2006
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