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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 août 2006, 41

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Civile moderne

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41
Numéro NOR : 173535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-04;41 ?

Texte :

G.A CJ-CM Arrêt Hélène QUENUM

N° 41/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE
LA COUR SUPREME DE LE REPUBLIQUE
N° 2006-15 /CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU

Arrêt du 04 août 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

AFFAIRE: Hélène QUENUM COUR SUPREME
C/
-Dieudonné QUENUM et 16 autres CHAMBRE JUDICIAIRE
(civil moderne)

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 11 août 2004 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Hélène QUENUM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 86/2004 rendu le 05 juillet 2004 par la chambre civile de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 04 août 2006, le conseiller Ginette AFANWOUBO- HOUNSA en son rapport;

Ouï l'avocat général René Louis KEKE en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n°18/2004 du 11 août 2004 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Narcisse Raymond ADJAÏ, conseil de Hélène QUENUM, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°86/2004 rendu le 05 juillet 2004 par la chambre civile de cette cour;

Que par lettre n° 1215/GCS du 30 mars 2006, Maître ADJAÏ a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire ses moyens de cassation dans un délai d'un (01) mois, le tout, conformément aux dispositions des articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Que cette lettre dont notification a été faite à Maître ADJAÏ le 03 avril 2006 n'a suscité aucune réaction de sa part;

Sur le déchéance

Attendu que selon l'article 45 alinéa 1 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême, «Le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de consigner au greffe de la Cour une somme de cinq mille francs dans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure qui lui en sera faite par lettre recommandée ou notification administrative, sauf demande d'assistance judiciaire dans le même délai»;

Attendu qu'il n'y a pas eu de demande d'assistance judiciaire;

Que Hélène QUENUM n'ayant pas consigné conformément à la loi, il convient en conséquence de clore la procédure en la déclarant déchue de son pourvoi;

Par ces motifs:

Déclare Hélène QUENUM déchue de son pourvoi;

Met les frais à sa charge ;

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Ginette AFANWOUBO- HOUNSA
et
Francis HODE,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi quatre août deux mille six, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

René Louis KEKE,
AVOCAT GENERAL;

Laurent AZOMAHOU,
GREFFIER;

Et ont signé,

Le président, Le rapporteur,

G. C. AHOUANDJINOU G. AFANWOUBO- HOUNSA

Le greffier.

Laurent AZOMAHOU

Suivent les signatures

DE = 2000 F
Enregistré à Cotonou le 19/12/2006
Fo 39 Case 6914
Reçu deux mille francs
L'Inspecteur de l'Enregistrement

Antoinette L. AGO

Pour Expédition certifiée conforme
Cotonou, le 24/01/2007
Le Greffier en Chef,

F. TCHIBOZO-QUENUM

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 04/08/2006
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