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§ Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 86

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86
Numéro NOR : 173393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2006-08-10;86 ?

Texte :

VHD
N°86/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN

N°2004-166/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME

AFFAIRE: AFFO Honoré et autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE
C/
MICPE

La Cour,

Vu la requête en date à Savè du 19 Novembre 2004, enregistrée le 07 Décembre 2004 sous le n° 1565/GCS au greffe de Cour, par laquelle monsieur AFFO Honoré et consorts sollicitent l'annulation de la décision de suspension de leur fonction;

Vu la lettre n°885/GCS du 03 Mars 2005 par laquelle les requérants ont été invités à produire leur mémoire ampliatif;

Vu la demande de désistement d'instance en date à Savè du 25 Mars 2005 des requérants;

Vu la consignation légale, payée et constatée par le reçu n° 3030 du 17 Janvier 2005 au Greffe de la Cour;

Vu l'ordonnance°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême, remise en vigueur par la loi n°012-90 du 1er Juin 1990;

Vu toutes les pièces du dossier;

Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON, en son rapport;

Ouï l'Avocat Général Hector Raoul OUENDO en ses conclusions;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Considérant que par requête en date à Savè du 19 Novembre 2004, enregistrée à la Cour Suprême le 03 Décembre 2004 sous le n°1219/CS/CA, requête précédée d'un recours administratif préalable en date à Savè du 06 Janvier 2004, AFFO Honoré et autres, agents du Complexe Sucrier de Savè, sollicitent l'annulation de leur suspension injustifiée sur instruction du Ministre de l'Industrie;

Considérant que par lettre en date à Savè du 25 Mars 2005, les requérants se sont désistés de la présente instance;

Qu'il échet de leur donner acte de leur désistement et de mettre les frais à leur charge;

Par Ces Motifs,

Décide:

Article 1er: Acte est donné aux requérants de leur désistement;

Article 2: Les dépens sont mis à leur charge ;

Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.

Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême, (la Chambre Administrative) composée de:

Samson DOSSOUMON, conseiller à la Chambre Administrative;
PRESIDENT;

Emile TAKIN (
Et )
Eliane R.G. PADONOU ( CONSEILLERS;

Prononcé à l'audience publique du Jeudi dix Août deux mille six, la Chambre étant composée comme ci-dessus, en présence de:

Raoul Hector OUENDO,
MINISTERE PUBLIC;

Et de Maître Donatien H. VIGNINOU,
GREFFIER;

Et ont signé
Le Président rapporteur Le Greffier

S. DOSSOUMON.- D.H. VIGNINOU.-

Origine de la décision

Formation : Chambre administrative
Date de la décision : 10/08/2006
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