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§ Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 35

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Pénale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35
Numéro NOR : 173666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2007-08-10;35 ?

Texte :

N° 35/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN

N°99-10/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS

Arrêt du 10 août 2007 COUR SUPREME

Affaire: LEPINETTE Dominique CHAMBRE JUDICIAIRE
C/ (Pénal)
Ministère public
ADIHOU Parfait

La Cour,

Vu la déclaration enregistrée le 21 juillet 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Dominique LEPINETTE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 127/98/B1 rendu le 1er juillet 1998 par la deuxième chambre correctionnelle de cette cour;

Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;

Vu l'arrêt attaqué;

Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;

Vu les pièces du dossier;

Ouï à l'audience publique du vendredi 10 août 2007, le conseiller Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, en son rapport;

Ouï l'avocat général Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que suivant l'acte n°32/98 du 21 juillet 1998 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Dominique LEPINETTE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 127/98/B1 rendu le 1er juillet 1998 par la deuxième chambre correctionnelle de cette cour;

Que par lettre n° 807/GCS du 10 mai 1999, maître OLORY-TOGBE a été mis en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et de produire ses écritures en cassation dans un délai d'un (01) mois, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;

Attendu que la consignation a été payée;

Que les mémoires ampliatif et en défense ont été produits;

Que le dossier est en état.

EN LA FORME

Sur l'irrecevabilité du pourvoi

Attendu que le défendeur au pourvoi, Parfait ADIHOU soutient que le recours est irrecevable, en ce qu'il a été formé au-delà du délai de trois jours francs exigé par la loi;

Attendu en effet, que le présent pourvoi a été élevé le 21 juillet 1998 contre l'arrêt n°127/98/B1 rendu contradictoirement en matière pénale le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Cotonou, alors que, suivant l'article 95 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966, le délai pour se pourvoir en cassation en cette matière est de trois jours francs;

Que le pourvoi ainsi formé vingt (20) jours après le prononcé de cet arrêt est hors délai;

Qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable;


Par ces motifs:

Déclare irrecevable en la forme le présent pourvoi;

Met les frais à la charge de Dominique LEPINETTE.

Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;

Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;

Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT;

Jeanne-Agnès AYADOKOUN
et
Ginette AFANWOUBO-HOUNSA,
CONSEILLERS;

Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix août deux mille sept, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:

Raoul Hector OUENDO,

AVOCAT GENERAL ; François K. MOUSSOUVIKPO,
GREFFIER ;

Et ont signé,

Le président rapporteur, Le greffier,

Gilbert Comlan AHOUANDJINOU François K. MOUSSOUVIKPO

Origine de la décision

Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 10/08/2007
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