La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/06/2009 | BURKINA FASO | N°09/09

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, 09/09


Texte (pseudonymisé)
Condamne A Aa aux dépens.

Condamne A Aa aux dépens.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bobo-dioulasso
Numéro d'arrêt : 09/09
Date de la décision : 10/06/2009

Analyses

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXÉCUTION PARTIELLE - ACTION EN RÉCLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITÉ DU CONTRAT (OUI) - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DÉLIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTÉRÊTS - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ÉCRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTÉRÊTS - RÉVISION À LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA DEMANDE (OUI)


Références :

Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2009-06-10;09.09 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award