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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 16 février 2005, 092/002/2005

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Numérotation :

Numéro de décision : 092/002/2005
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2005-02-16;092.002.2005 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME  DU  CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel                        Nation  Religion  Roi
                                                                                      *****
       Dossier
  nº 092/002/2005
du
16 février 2005
     Décision
:
nº 069/001/2005 CC.D
du
25 février 2005 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993;
-     Vu la loi constitutionnelle additive de 2004;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-    
Vu la lettre nº 183/AN du 15 février 2005 de Samdech Krom Preah NORODOM
RANARIDDH, Président de l'Assemblée Nationale, requérant le Conseil
Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de l'amendement des articles
2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31(nouveau), 33, 40, 41, 48, 51, 55,
56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, reçue au
Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 16 février 2005; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,

-   Considérant
que l'article 140 (nouveau) de la Constitution de 1993, paragraphe 2, alinéa 1
stipule que « le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, le
Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques doivent
être soumis à l' examen du Conseil Constitutionnel avant leur promulgation », et l'article 16 de la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel prévoit que « Une fois votés et avant leur
promulgation, les lois organiques, le Règlement Intérieur de l'Assemblée
Nationale et les amendements aux lois organiques et au Règlement Intérieur de
l'Assemblée sont obligatoirement soumis par le Président de l'Assemblée
Nationale au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de leur conformité à la
Constitution » . La requête nº183/AN du 15 février 2005 de Samdech Krom Preah, Président
de l'Assemblée Nationale, que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel
a reçue le 16 février 2005 est donc conforme à la Constitution ;
- Considérant que
 l'article 33 (nouveau), alinéa 3, stipule que « le quorum n'est pas
exigé pour cette réunion ». Toutefois, l'article 88, alinéa 3 de la
Constitution de 1993  stipule que « la session de l'Assemblée Nationale
n'est valable que lorsque le quorum de sept dixième des membres de l'Assemblée
Nationale est atteint ». Dans l'esprit de l'article 33 (nouveau),
l'Assemblée Nationale voudrait consacrer un jour par semaine, pour convoquer le
Gouvernement Royal à venir s'expliquer. Aucune disposition de la Constitution
n'interdit une telle réunion. La nouvelle disposition additive est  conforme à
la Constitution ; 
-   Considérant que
l'amendement des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31
(nouveau), 33, 40, 41, 48, 51, 55, 56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur
de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, adopté le 14 février 2005 lors
de la deuxième session de l'Assemblée Nationale de la troisième législature,
est conforme à la Constitution.
DÉCIDE :

    Article premier :   Est déclaré conforme à la Constitution l'amendement des
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 22, 31 (nouveau), 33, 40, 41, 48,
51, 55, 56, 58, 59, 60 et 83 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du
Royaume du Cambodge, adopté le 14 février 2005 lors de la deuxième session de
l'Assemblée Nationale de la troisième législature.
Article 2 : Cette décision est
rendue à Phnom Penh le 25 février 2005 en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.                                               
                                                                                                                                       Phnom Penh, le
25 février 2005
                                                              
                                              P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                         Le
Président
                                                                                               
                                                                                           
              Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 16/02/2005

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