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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 15 mars 2006, 102/002/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 102/002/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-03-15;102.002.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                 Nation   Religion   Roi                                                                                           ******
        Dossier
nº 102/002/2006
du 15 mars 2006
     Décision
:
nº 074/001/2006 CC.D
du 17 mars 2006 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi  portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/ 0306/006 du 09 mars 2006 promulguant  la loi
constitutionnelle portant amendement des articles 82, 88 (nouveau), 90
(nouveau), 98, 106(nouveau), 111(nouveau 1), 114(nouveau) de la Constitution et
de l'article 6 de la loi constitutionnelle additive visant à garantir le bon
fonctionnement des institutions nationales;
-     Vu
la lettre nº20/2003 CC.D du 22 septembre 2003 du Conseil Constitutionnel
portant à la très Haute Connaissance de Sa Majesté ses avis sur certains points
juridiques, en particulier sur la personne du Haut Représentant du Roi prévu à
l'article 5(nouveau 2) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du
Royaume du Cambodge ;
-     Vu
la lettre nº 274 AN du 15 mars 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Premier Vice-Président
de l'Assemblée Nationale, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité des articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau), 35, 47
(nouveau 2) et 82 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du
Cambodge, lettre que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue
le 15 mars 2006 à 10 heures 31 ;
Après
avoir entendu le rapporteur ,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
-  Considérant
que l'article 140 (nouveau) de la Constitution de 1993, dans sa première
phrase, deuxième alinéa, stipule que :« le Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale, le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques
doivent être soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel avant leur
promulgation » ; que l'article 16
de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel
prévoit que :« une fois votés et avant leur promulgation les lois
organiques, le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale et les amendements
aux lois organiques et au Règlement intérieur de l'Assemblée sont
obligatoirement soumis par le Président  de l'Assemblée Nationale au Conseil
Constitutionnel, pour contrôle de leur conformité à la Constitution »; que
la requête nº274 AN du 15 mars 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Premier Vice-Président
de l'Assemblée Nationale, reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le 15 mars 2006 à 10h 31, est conforme à la Constitution et à
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel. La
requête est donc recevable ;
- Considérant que l'amendement du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, adopté le
15 mars 2006 lors de la 4 ème session de sa 3 ème législature, en ses articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau), 35,
47(nouveau2) et 82 est conforme à la Constitution.
                DÉCIDE
 
            Article premier : Est déclaré conforme à la
Constitution l'amendement des articles 2 (nouveau), 5 (nouveau), 10 (nouveau),
35, 47(nouveau) (2) et 82 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du
Royaume du Cambodge, adopté le 15 mars 2006 lors la 4 ème session de
la 3 ème législature de l'Assemblée Nationale.
            Article 2 :
Cette décision est rendue à Phnom Penh le 17 mars 2006  en séance plénière du
Conseil

Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur
tous les pouvoirs constitués. Elle sera
publiée au Journal Officiel.
                                                 Phnom Penh, le 17 mars 2006
                                                              
                                                P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                          Le
Président
                                                                                                                                   
                                                                                          
               Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/2006

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