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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 21 mars 2006, 103/003/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 103/003/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-03-21;103.003.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel              Nation   Religion   Roi                                                                                     ******
        Dossier
nº 103/003/2006
du 21 mars 2006
     Décision
:
nº 075/002/2006 CC.D
du
07 avril 2006 Le Conseil Constitutionnel
-     Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/ 0701/10 du 23 juillet 2001 promulguant la loi
portant ratification et application de la Convention des Nations Unies sur la
reconnaissance et l'exécution des décisions de l'arbitre étranger;
-     Vu la requête nº 300 AN du 21
mars 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale, requérant
le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi portant
arbitrage commercial que l'Assemblée Nationale a adoptée le 06 mars 2006 lors
de la 4ème session de sa 3ème législature et pour laquelle le Sénat, par sa
lettre nº017/0306/S/L du 17 mars 2006, a autorisé l'Assemblée Nationale à
poursuivre sa procédure. Cette requête a été reçue au Secrétariat Général du
Conseil Constitutionnel le même jour à 10h 40;             Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir entendu le  représentant du
Ministère du Commerce, Après avoir
délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
l'Assemblée Nationale a bien respecté la procédure prévue à l'article 140 (nouveau),
alinéa 2 de la Constitution en soumettant cette loi à l'examen du Conseil
Constitutionnel avant sa promulgation;
- Considérant que
l'Assemblée Nationale et le Sénat ont correctement appliqué  les formalités
prévues à l'article 113 (nouveau) de la
Constitution pour l'examen et l'adoption de cette loi ;
- Considérant que
l'article 5 de la loi sur l'arbitrage commercial doit être interprétée comme
suit : le tribunal pourra intervenir à la demande des parties et cela ne
peut pour autant limiter le pouvoir judiciaire;
- Considérant que
l'article 42 de la loi sur l'arbitrage commercial attribue la compétence à la
Cour d'appel de statuer sur l'opposition, la reconnaissance et  la mise en
exécution de la sentence arbitrale seulement avant la création du tribunal de
commerce ;
- Considérant que outre les articles
5 et 42 qui doivent  être interprétés comme ci-dessus, la substance de la  de
la loi sur l'arbitrage commercial est conforme à la Constitution.
DÉCIDE
            Article
premier : La loi portant arbitrage commercial que l'Assemblée
Nationale a adoptée le 06 mars 2006 lors de la 4ème session de sa 3 ème législature et pour laquelle le Sénat a autorisé l'Assemblée Nationale à
poursuivre la procédure par sa lettre nº017/0306/ S/L du 17 mars 2006, est déclarée
conforme à la Constitution.        
Article
2 : Cette
décision est rendue à Phnom Penh le 07 avril 2006 en séance plénière du Conseil
Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les
pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.

Phnom
Penh, le 07 avril 2006
                                                 
                      P. le Conseil Constitutionnel
     
                                                                                                                       Le
Président            

                                                                                          
                Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/2006

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