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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 05 novembre 2006, 111/011/2006

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Numérotation :

Numéro de décision : 111/011/2006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2006-11-05;111.011.2006 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel               Nation   Religion   Roi ******
         Dossier
nº 111/011/2006
du
01 novembre 2006
    Décision :
nº 082/009/2006 CC.D
du
10 novembre 2006
Le Conseil Constitutionnel
-      Vu la Constitution du
Royaume du Cambodge;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-     Vu
Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1006/025 du 21 octobre 2006 promulguant la loi
portant Statut des Députés ;
-     Vu la lettre nº tr . krm . 30/06 du 01 novembre 2006 de Madame
et Messieurs les députés (16 députés), requérant le Conseil Constitutionnel
d'examiner la constitutionnalité de l'article 5 de la loi portant Statut des
Députés, lettre que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue
le même jour à 9heures 30 ; 
Après avoir entendu le
rapporteur,
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
-Considérant que
la demande de 16 députés est conforme aux conditions de l'article 141 (nouveau)
de la Constitution et de l'article 18 de la loi portant Organisation et Fonctionnement
du Conseil Constitutionnel, promulguée par Phreah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06
du 08 avril 1998, et donc recevable ;
- Considérant que
l'immunité parlementaire est accordée à l'Assemblée Nationale ;
- Considérant que
les députés jouissent de l'immunité parlementaire qui les garantit des
inquiétudes provenant des abus du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire.
Cette immunité connaît toutefois des limites ;
- Considérant que
l'article 5 de la loi portant Statut des Députés a pour substance d'attirer
l'attention des Députés sans pour autant leur faire perdre l'immunité parlementaire. 

DÉCIDE
Article premier : D'après les motifs sus-mentionnés,
l'article 5 de la loi portant Statut des Députés, promulguée par Preah Reach Kâm
nº NS/RKM/ 1006/025 du 21 octobre 2006, est conforme à la Constitution.
 Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 10 novembre 2006  en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel.
                              
Phnom Penh, 10 novembre 2006
 
                   P. le Conseil Constitutionnel
                                                                                                                        Le
Président
                                                                                                           
                                                                  
                Signé et cacheté : BIN CHHIN

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/2006

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