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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 17 mai 2008, 141/004/2008

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Numérotation :

Numéro de décision : 141/004/2008
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2008-05-17;141.004.2008 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME
DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel                     Nation  Religion  Roi                                                               
      ******
Dossier nº 141/004/2008
du 17 mai 2008

       Décision
nº 098/003/2008 CC.D
du 26 mai 2008

Le
Conseil Constitutionnel

- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement
du Conseil Constitutionnel;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/005 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation
et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/1297/06 du 26
décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0902/017 du 17
septembre 2002 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur les
Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0606/019 du 27
juin 2006 promulguant la loi portant Amendement de l'article 13 (nouveau) de la
loi sur les Elections des Députés;
- Vu Preah Reach Krâm nº NS/RKM/0107/006 du 31
janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
- Vu la décision nº 142/08 CNE.D du 12 mai
2008 du Comité National des Elections, rejetant  l'enregistrement du parti
politique et l'inscription des candidats députés;
- Vu la requête (sans numéro) du 16 mai 2008 de
M. OEURN SARATH, Président du Parti Sangkum Khmer Niyum, demandant de compléter
les noms des 25 candidats manquants en vue de faire valider les listes des
candidats officiels de son parti par le Comité National des Elections. Ladite
requête a été reçue par le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 17
mai 2008 à 15heures 45 ;
- Vu le procès-verbal du 21 mai 2008 du Groupe
2 du Conseil Constitutionnel, relatif à l'audition du requérant, OEURN SARATH;
- Vu le procès-verbal du 21 mai
2008 du Groupe 2 du Conseil Constitutionnel, relatif à  l'audition des
représentants du Comité National des Elections;
            Après
avoir entendu le  rapporteur,
Après
avoir entendu les parties,
            Après
avoir délibéré conformément à la loi,
            -
Considérant que la requête de M. OEURN
SARATH, déposée pendant la période d'inscription des partis politiques et des
listes des candidats, est conforme à l'article 136
(nouveau) de la Constitution et à l'article 25 (nouveau) de la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Considérant que la requête de M. OEURN SARATH, est déposée pendant le
délai prescrit à l'article 42 (nouveau) de la loi sur les Elections des Députés
et, de ce fait, est  recevable;
            - Considérant que par sa plainte
orale devant le Groupe 2 du Conseil Constitutionnel, M. OEURN SARATH demande à
modifier l'objet de sa requête en « rejetant la décision du Comité
National des Elections et en remplaçant les noms des 25 nouveaux candidats à la
place des anciens rejetés par le Comité National des Elections». Ladite plainte
orale est contraire aux dispositions de l'article 42 (nouveau) de la loi sur
les Elections des Députés, et donc irrecevable; 
            - Considérant que, devant le Groupe
2 du Conseil Constitutionnel, les représentants du Comité National des
Elections ont précisé que le Parti Sangkum Khmer Niyum avait déposé le 29 avril
2008 sa demande d'inscription et que le Comité National des Elections  dispose
d'un délai de sept jours pour l'examiner. Faute de quoi, si le demandeur n'a
pas procédé aux réajustements préliminaires dans ce délai, le Comité National
des Elections adresse une notification officielle n o 184/08 CNE du 06
mai 2008 lui signifiant qu'il devra procéder aux réajustements dans le délai de
cinq jours, en particulier concernant les candidats dont les noms ne sont pas
enregistrés sur les listes électorales. Cette lettre de notification cite 15
circonscriptions à faire des réajustements, mais le parti en question ne
l'avait toujours pas fait jusqu'au 12 mai 2008 à 17heures, aussi le Comité
National des Elections a-t-il décidé de rejeter cette demande ;
            - Considérant qu'à l'audience
publique, M. OEURN SARATH a
répondu que « le recours du 16 mai 2008 est bien le
mien » ; et que l'inscription de son parti politique et des candidats
aux élections comporte quelques irrégularités sur les listes nominatives des
candidats, faute d'appliquer correctement la loi électorale, mais que ce sont
des erreurs involontaires. Il sollicite, en conséquence, que son parti puisse
procéder;
-  Considérant qu'à l'audience
publique, S.E. M. MEAN SATIK,
représentant du Comité National des Elections a répondu qu'il n'a pas
d'observation à donner quant à l'objet du recours, tout en précisant en outre
que l'intéressé a déposé la demande d'inscription de son parti et de ses
candidats aux élections le 29 avril 2008. Le Comité National des Elections lui
a laissé 7 jours pour rectifier et compléter son dossier. Le 6 mai 2008, le
Comité National des Elections a envoyé une notification lui signifiant de faire
les réajustements nécessaires dans les 5 jours, en particulier ceux relatifs
aux candidats dont les noms manquent sur les listes électorales. Au 12 mai 2008
à 17h30 ce parti n'avait toujours pas rempli les conditions requises, en
conséquence de quoi le Comité National des Elections décide de rejeter sa
demande d'inscription;
- Considérant que l'autorisation à faire remplacer les
noms des 25 candidats qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, ne
relève pas de la compétence du Conseil Constitutionnel et n'est stipulée dans
aucune loi, en particulier celle portant Organisation et Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
DÉCIDE :
Article premier.- Est recevable en sa forme la requête de M. OEURN
SARATH en date du 16 mai 2008, mais est rejetée pour non
fondée .
Article 2.- La présente décision est rendue à
Phnom Penh le 26 mai 2008 en audience publique du Conseil Constitutionnel. Elle
est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel.
                                                     
                                                Phnom Penh,
le 26 mai 2008
                                                                                  P. le Conseil Constitutionnel
 siégeant en Conseil
Juridictionnel,
     Le Président,


                                                                                                       Signé et cacheté : EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2008
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