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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 19 février 2009, 164/002/2009

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Numérotation :

Numéro de décision : 164/002/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2009-02-19;164.002.2009 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
             
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation  
Religion   Roi        ******
Dossier nº
164/002/2009
du 19 février 2009
         Décision
nº 105/001/2009 CC.D                                                         
du 25 février 2009
                                    
Conseil
Constitutionnel

            - Vu la
Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu  Preah Reach Krâm nº NS/
RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant amendement de la loi
sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu Preah Reach Krâm nº
NS/RKM/0508/018 du 24 mai 2008 promulguant la loi portant Elections des Conseils:
Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils
Khan;
-  Vu la lettre nº 168 LS en date du 19 février 2009 de
Samdech Akka Moha Sena Padei Techo HUN SEN, Premier Ministre du Royaume du Cambodge,
demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter les articles 17 et 18 de la
loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach Theany, Conseils Khèt, Conseils
Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, ladite lettre est reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le 19 février 2009 à 16heures 50 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant
que la demande d'interprétation nº 168 LS en date du 19 février 2009 de Samdech Akka Moha Sena Padei Techo HUN SEN, Premier Ministre, est
recevable conformément aux
articles 136 (nouveau) et 141 (nouveau) de la Constitution, et aux articles 15
(nouveau) et 18 (nouveau) de la loi portant Organisation et Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel ;
- Considérant que les dispositions de l'article 17 de la loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach Theany, Conseils
Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, doivent être interprétées
comme suit : « les  fonctionnaires civils et les militaires en activité
ne peuvent être candidats aux élections des Conseils, c'est-à-dire les fonctionnaires
civils et les militaires ne peuvent pas à la fois exercer leurs fonctions et
être candidats aux élections des Conseils. Le mot « fonctionnaire
civil » englobe les fonctionnaires des cadres législatif, exécutif,
judiciaire et les fonctionnaires des cadres spéciaux ;
- Considérant qu'aux termes de l'article
34(nouveau) de la Constitution, « les citoyens khmers des deux sexes ont
le droit de vote et d'éligibilité. Les règles limitatives des droits de vote et
d'éligibilité feront l'objet d'une disposition dans la loi
électorale » ; 
- Considérant
que la loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach
Theany, Conseils Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, n'a pas
stipulé l'interdiction absolue à quiconque d'être candidats aux élections.  Si
les fonctionnaires civils ou les militaires souhaitent se porter candidats aux
élections, ils doivent remplir les conditions des dispositions de l'article 18
de la présente loi ;    
- Considérant
que l'article 18 comportant 3 alinéas, doit être
interprété comme suit :
     a/ L'alinéa premier signifie que les
fonctionnaires civils et les militaires souhaitant être candidats aux élections
des Conseils doivent déposer une demande de congé spécial, au moins sept (07)
jours avant l'ouverture de la campagne électorale et, dont la durée s'étend
jusqu'au jour de la proclamation des résultats officiels. Les termes «déposer
une demande de congé spécial, au moins sept (07) jours avant l'ouverture de la
campagne électorale et, dont la durée s'étend jusqu'au jour de la proclamation
des résultats officiels » signifient « déposer une simple
demande de permission de s'absenter et non pas une demande de démission de leur
poste ou de leurs fonctions » Ce qui veut dire également que les
fonctionnaires civils ou les militaires désireux d'être candidats aux élections
doivent solliciter une autorisation de s'absenter de leur travail pour la
période considérée ci-dessus.
     b/   L'alinéa 2 signifie que le
candidat élu doit adresser à son ministère ou institution, une demande de mise
hors cadre pour la durée de son mandat au Conseil. En outre, l'intéressé bénéficie
des droits d'avancement et d'ancienneté pour sa pension de retraite.
      Si le candidat élu ne désire pas servir
au sein du Conseil, il doit adresser au Comité National des Elections une
demande de désistement de sa candidature aux élections des Conseils. Dans ce cas,
l'intéressé peut reprendre son poste d'origine.
     c/  L'alinéa 3 signifie qu'à la fin
de son mandat de membre du Conseil,  l'intéressé peut reprendre son service
dans son ministère ou institution d'origine, sans pour cela pouvoir prétendre à
ses anciennes fonctions . Des nouvelles attributions peuvent lui être
confiées ;
DÉCIDE :
Article premier.- Les dispositions des articles 17 et 18 de la loi portant Elections des Conseils: Conseil Reach Theany, Conseils
Khèt, Conseils Krong, Conseils Srok, Conseils Khan, promulguée par Preah Reach
Krâm nº NS/RKM/0508/018 du 24 mai 2008 , sont interprétées comme ce qui est mentionné dans les considérants ci-dessus.
Article 2.- Cette décision est rendue à Phnom Penh le 25
février 2009 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel .   

                                                                              
        Phnom Penh, le 25
février 2009
                                                                                     
 P. le Conseil Constitutionnel,
                                                                                                
Le Président,
                                                                                                      
                                                                                       Signé et cacheté : EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/2009
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