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§ Cambodge, Conseil constitutionnel, 04 janvier 2012, RANDOM1351160804

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Numérotation :

Numéro de décision : 131/003/2007
Identifiant URN:LEX : urn:lex;kh;conseil.constitutionnel;arret;2012-01-04;random1351160804 ?

Texte :

Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU
CAMBODGE Conseil Constitutionnel                     Nation  
Religion   Roi ******
Dossier nº 131/003/2007
du 26 juin 2007
         Décision
nº 092/003/2007CC.D                                                          
du 10 juillet 2007
                                    
Conseil
Constitutionnel

            - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Preah Reach Krâm
nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu  Preah Reach Krâm
nº NS/ RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant amendement de
la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu le Message Royal
en date du 20 juin 2007 de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM
SIHAMONI, Roi du Royaume du Cambodge, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner
la constitutionnalité de l'article 8 de la loi portant Circonstances Aggravantes
des peines criminelles, message reçu au  Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le 26 juin 2007 à 14h 30 ; 
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la
loi,
- Considérant
que le message de Sa Majesté Preah Bath Samdech Preah Boromneath NORODOM SIHAMONI, Roi du Royaume du Cambodge, en date du 20 juin 2007, est conforme à l'article 141 (nouveau) de la Constitution et à l'article
18 (nouveau) de la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement
du Conseil Constitutionnel;
- Considérant
que l'article 8 de la loi portant circonstances aggravantes des peines
criminelles prévoit que : « L es crimes et les crimes punis de
peines de réclusion criminelle, le juge ne pourra pas recourir ni aux circonstances atténuantes, ni au minimum des peine
encourues, ni au sursis ».
 Les peines
correctionnelles  qui ne portent pas gravement atteinte à l'ordre public,
pourront être sursises à l'exécution totale ou partielle. En ce cas, le prévenu
ne doit pas  subir le tout de sa peine s'il ne commet pas une autre infraction
prévue aux précédents articles dans le délai de 5 ans après son jugement »;
- Considérant
que cet article 8 modifie seulement l'article 70 des dispositions  relatives au
système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au
Cambodge pendant la période transitoire et ne porte pas atteinte aux droits
et aux intérêts de l' enfant. Les dispositions de l'article 8 de la loi
portant circonstances aggravantes des peines criminelles, sont donc conformes à
la Constitution;
- Considérant qu'en principe, lors de son
audience, le juge ne s'appuie non seulement sur l'article 8 de la loi portant
circonstances aggravantes des peines criminelles pour condamner le criminel
mais il doit aussi recourir aux lois. Le terme « Lois » ici renvoie tant
aux lois nationales comme : la Constitution qui est une loi suprême, les
lois en vigueur, qu'aux textes de droit internationaux ratifiés par le Royaume
du Cambodge en particulier la Convention relative aux droits de l'enfant.      
DÉCIDE :
Article premier.- Est déclarée conforme à la Constitution la loi
portant circonstances aggravantes des peines criminelles, promulguée par Preah
Reach Krâm nº NS/RKM/0102/004 en date du 07 janvier 2002.
Article 2.- Cette décision est rendue à Phnom Penh le 10
juillet 2007 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel .   

                                                                              
                          Phnom
Penh, le 10 juillet 2007
                                                                                                 
    P. le Conseil Constitutionnel,
                                                                            
               Le Président,
                                                                                                      
                                                                                          
           Signé et cacheté : EK SAM OL

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/2007
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