Avis juridique important
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61986J0128
Arrêt de la Cour du 20 octobre 1987. - Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. - Produits viti-vinicoles - Montants régulateurs. - Affaire 128/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04171
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ESPAGNE - AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX PRODUITS ESPAGNOLS - APPLICATION AUX PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE - CONDITIONS - RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE - FIXATION EN L' ABSENCE D' INDICATIONS CONCRETES SUR LES MENACES PESANT SUR L' EQUILIBRE DU MARCHE - ILLEGALITE
(( ACTE D' ADHESION DE 1985, ART . 123, PAR 2, SOUS B ); REGLEMENT DE LA COMMISSION N**648/86, TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**969/86 ))
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - REGLEMENTS - GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - SAISINE DU COMITE - ABSENCE D' AVIS - MENTION ERRONEE D' UN AVIS CONFORME DANS LE PREAMBULE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION - ABSENCE D' INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU REGLEMENT ADOPTE
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 1; REGLEMENT DU CONSEIL N**337/79, ART . 67; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N*S 648/86 ET 969/86 )
Sommaire
1 . L' ARTICLE 123 DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE, QUI A INSTAURE UN MECANISME DE MONTANTS REGULATEURS POUR CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, SUBORDONNE L' APPLICATION DE CE MECANISME AUX PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE A L' EXISTENCE D' UN RISQUE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE . NE SATISFAIT PAS A CETTE CONDITION ET DOIT ETRE ANNULEE POUR MANQUE DE BASE LEGALE LA FIXATION, PAR LES REGLEMENTS N*S 648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION, DE MONTANTS REGULATEURS POUR CES PRODUITS SUR LA
BASE DE LA SEULE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES VINS ESPAGNOLS ET LES VINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DIX, SANS AUCUNE INDICATION CONCRETE D' UN RISQUE DE DESEQUILIBRE OU DE TROUBLE EFFECTIFS .
2 . SELON L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, SEULE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES PERMET DE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE ATTAQUE . NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TELLE VIOLATION LA REFERENCE INCORRECTE, DANS LES CONSIDERANTS D' UN REGLEMENT ADOPTE SELON LA PROCEDURE DU COMITE DE GESTION, A L' AVIS DU COMITE LORSQUE CELUI-CI, BIEN QUE REGULIEREMENT SAISI, N' A PAS EMIS D' AVIS ET QUE, SELON LE REGLEMENT DE BASE DE L' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE CONCERNEE, LA COMMISSION EST
ALORS ENTIEREMENT LIBRE D' ARRETER LES MESURES PROJETEES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 128/86,
ROYAUME D' ESPAGNE, REPRESENTE PAR M . LUIS JAVIER CASANOVA FERNANDEZ, SECRETAIRE GENERAL POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE MM . FERNANDO MANSITO CABALLERO, DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION JURIDIQUE ET INSTITUTIONNELLE COMMUNAUTAIRE, JAIME FOLGUERA CRESPO, SOUS-DIRECTEUR GENERAL DE LA COORDINATION COMMUNAUTAIRE POUR LES AFFAIRES JURIDIQUES, MME ROSARIO SILVA LAPUERTA, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, M . FUERTES SUAREZ, CONSEILLER
TECHNIQUE AU SECRETARIAT D' ETAT POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES, ET ME MICHEL WAELBROECK, AVOCAT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AU SIEGE DE L' AMBASSADE D' ESPAGNE, 4-6, BOULEVARD EMMANUEL-SERVAIS,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JEAN-CLAUDE SECHE, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . CARLOS PALACIO, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**648/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LA CAMPAGNE 1985/1986 APPLICABLES A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, EN PROVENANCE D' ESPAGNE ( JO L*60, P.*54 ), TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N**969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986 ( JO L*89, P.*22 ),
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET, T.*F . O' HIGGINS ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 9 AVRIL 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 16 JUIN 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 MAI 1986, LE ROYAUME D' ESPAGNE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**648/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LA CAMPAGNE 1985/1986 APPLICABLES A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, EN PROVENANCE D' ESPAGNE ( JO L*60, P.*54 ), AINSI QUE DU
REGLEMENT N**969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986, PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N**648/86 ( JO L*89, P.*22 ).
2 LE MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, EN PROVENANCE D' ESPAGNE A ETE INSTAURE PAR L' ARTICLE 123 DE L' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( JO L*302, P.*23; CI-APRES "ACTE D' ADHESION "). CETTE DISPOSITION FAIT PARTIE DE LA SOUS-SECTION 18, "VIN", DE LA SECTION II, "DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ORGANISATIONS COMMUNES DE
MARCHES", DU CHAPITRE RELATIF A L' AGRICULTURE DE L' ACTE D' ADHESION . SELON LE PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 123, UN MONTANT REGULATEUR "EST PERCU" POUR LES VINS DE TABLE, ALORS QUE POUR CERTAINS VINS A DENOMINATION D' ORIGINE ET POUR LES AUTRES PRODUITS, SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE, UN MONTANT REGULATEUR "PEUT ETRE FIXE ".
3 EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS, L' ARTICLE 123 PREVOIT QUE, POUR LES VINS DE TABLE, LE MONTANT EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D' ORIENTATION EN ESPAGNE ET DANS LA COMMUNAUTE A DIX, LE NIVEAU DE CE MONTANT POUVANT ETRE ADAPTE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DES PRIX DE MARCHE APPRECIEE "SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VINS ET EN FONCTION DE LEUR QUALITE ". LE MONTANT REGULATEUR APPLICABLE AUX VINS A DENOMINATION D' ORIGINE ET AUX AUTRES PRODUITS DU SECTEUR EST
DERIVE DE CELUI APPLICABLE AUX VINS DE TABLE "SELON DES MODALITES A DETERMINER ". TOUTEFOIS, D' APRES L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, LE MONTANT REGULATEUR EST PLAFONNE A UN NIVEAU ASSURANT DES CONDITIONS DE TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLES QUE CELLES EN VIGUEUR SOUS LE REGIME ANTERIEUR A L' ADHESION .
4 LES CRITERES APPLICABLES AU CALCUL DES MONTANTS REGULATEURS ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT N**480/86 DU CONSEIL, DU 25 FEVRIER 1986, DETERMINANT LES REGLES GENERALES D' APPLICATION DU MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX ECHANGES DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ENTRE LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, ET L' ESPAGNE ( JO L*54, P.*2 ). CE REGLEMENT NE FAIT PAS L' OBJET DU RECOURS . SUR LA BASE DE CE REGLEMENT, LA COMMISSION A FIXE, PAR LES REGLEMENTS
ATTAQUES, LES MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX VINS DE TABLE AINSI QU' AUX VINS A DENOMINATION D' ORIGINE, VINS DE LIQUEUR, VINS NOUVEAUX, JUS DE RAISINS, MOUTS DE RAISINS ET VINS VINES .
5 LE REQUERANT INVOQUE DEUX MOYENS, LE PREMIER TIRE DE LA VIOLATION DE FORMES SUBSTANTIELLES ET DE L' ABSENCE DE MOTIVATION, LE SECOND FONDE SUR LA VIOLATION DE L' ARTICLE 123 DE L' ACTE D' ADHESION . IL CONVIENT D' EXAMINER D' ABORD LE SECOND MOYEN .
6 EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 123 DE L' ACTE D' ADHESION, LE REQUERANT FAIT VALOIR TROIS GRIEFS DIFFERENTS . EN FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS, LA COMMISSION AURAIT :
- VIOLE LA REGLE DE PLAFONNEMENT,
- MECONNU LA REGLE D' ADAPTATION DU MONTANT REGULATEUR POUR CERTAINS VINS DE TABLE,
- FIXE DES MONTANTS REGULATEURS POUR LES VINS A DENOMINATION D' ORIGINE ET AUTRES PRODUITS DU SECTEUR SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' UN RISQUE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE .
7 /B /
LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES MONTANTS REGULATEURS ONT ETE FIXES POUR CERTAINS VINS, EN PARTICULIER POUR LES VINS DE TABLE BLANCS, A UN NIVEAU TEL QUE LA CONDITION DU TRAITEMENT AU MOINS AUSSI FAVORABLE QUE CELUI EXISTANT AVANT L' ADHESION N' AURAIT PAS ETE RESPECTEE . CETTE CONDITION, IMPOSEE PAR LA PREMIERE PHRASE DE L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, IMPLIQUERAIT, EN EFFET, QUE LE NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS NE SAURAIT ETRE SUPERIEUR A LA REDUCTION DU NIVEAU DES DROITS DE DOUANE TELLE QUE PREVUE
PAR L' ACTE D' ADHESION .
8 SUR CE POINT, IL FAUT RAPPELER D' ABORD QUE L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, DE L' ACTE D' ADHESION NE PREVOIT PAS SIMPLEMENT UNE REGLE DE PLAFONNEMENT DANS SA PREMIERE PHRASE, MAIS REGIT AUSSI, DANS UNE DEUXIEME PHRASE, LES CONSEQUENCES QU' IL CONVIENT D' EN TIRER POUR LE CALCUL DU NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS . EN EFFET, LE PARAGRAPHE 3, APRES AVOIR PREVU QUE LE MONTANT REGULATEUR EST PLAFONNE A UN NIVEAU ASSURANT DES CONDITIONS DE TRAITEMENT NON MOINS FAVORABLES QUE CELLES APPLICABLES AVANT L'
ADHESION, CONTINUE EN DISPOSANT QUE, "A CET EFFET", CE MONTANT EST CALCULE DE TELLE MANIERE QUE LE MONTANT OBTENU EN MAJORANT LE PRIX D' ORIENTATION ESPAGNOL DU MONTANT REGULATEUR ET DES DROITS DE DOUANE NE DEPASSE PAS LE PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE POUR LE PRODUIT EN CAUSE .
9 IL EN RESULTE QUE, EN VUE DE VERIFIER SI LA REGLE DE PLAFONNEMENT DE L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 3, A ETE RESPECTEE, IL EST NECESSAIRE DE COMPARER LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT EN QUESTION, D' UNE PART, AVEC LA SOMME DE SON PRIX D' ORIENTATION ESPAGNOL, DU MONTANT REGULATEUR ET DES DROITS DE DOUANE, D' AUTRE PART .
10 A LA DEMANDE DE LA COUR, LA COMMISSION A PRESENTE UN TABLEAU FOURNISSANT DES EXEMPLES CHIFFRES, POUR LES VINS DE TABLE LES PLUS COURANTS, DU CALCUL DES MONTANTS REGULATEURS EN RAPPORT AVEC LES NIVEAUX DES PRIX DE REFERENCE COMMUNAUTAIRES, DES PRIX D' ORIENTATION ESPAGNOLS ET DES DROITS DE DOUANE . CES DONNEES CHIFFREES, NON CONTESTEES PAR LE REQUERANT, FONT RESSORTIR QUE LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE, REPRESENTANT LE PLAFOND A RESPECTER, N' A PAS ETE ATTEINT, MAIS QUE, EN REVANCHE, LA SOMME DU
PRIX D' ORIENTATION ESPAGNOL, DU MONTANT REGULATEUR ET DES DROITS DE DOUANE ETAIT SENSIBLEMENT INFERIEURE A CE PLAFOND .
11 LE REQUERANT N' AYANT AVANCE AUCUN ELEMENT CONCRET A L' APPUI DE SON GRIEF POUR AUTANT QUE CELUI-CI CONCERNE D' AUTRES PRODUITS DU SECTEUR, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU .
12 LE REQUERANT SOUTIENT EN OUTRE QUE LA COMMISSION N' A FIXE DE MONTANT REGULATEUR QUE POUR LES CATEGORIES TRADITIONNELLES DE VINS DE TABLE, SANS TENIR COMPTE DES VINS DE TABLE DE QUALITE SUPERIEURE ET SANS PREVOIR DE MONTANT SPECIFIQUE POUR CETTE CATEGORIE . EN AGISSANT AINSI, LA COMMISSION AURAIT VIOLE NON SEULEMENT LA REGLE D' ADAPTATION PREVUE A L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION, MAIS EGALEMENT LA DISPOSITION DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT N**480/86 DU CONSEIL,
AUX TERMES DE LAQUELLE LE MONTANT REGULATEUR EST FIXE, POUR CERTAINS VINS DE TABLE, A UN NIVEAU INFERIEUR AU MONTANT REGULATEUR LE PLUS ELEVE POUR CHACUN DES TYPES DE VINS DE TABLE .
13 A LA DEMANDE DE LA COUR, LA COMMISSION A AFFIRME, D' UNE PART, QUE CERTAINS VINS DE TABLE COMMERCIALISES EN BOUTEILLE A PARTIR DE LA REGION DE PRODUCTION PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES ELEVEES QUI SERAIENT LE FAIT DES SOINS PARTICULIERS ET DES CONDITIONS DE PRODUCTION QUI LEUR SONT PROPRES ET, D' AUTRE PART, QUE LE COUT DE L' EMBOUTEILLAGE ET CELUI DE L' ACHEMINEMENT DES VINS EN BOUTEILLE REPRESENTENT UNE PART IMPORTANTE DE LA VALEUR FINALE DU PRODUIT . POUR CES RAISONS, LA
COMMISSION AURAIT ASSOCIE LA MISE EN BOUTEILLE DANS LA REGION DE PRODUCTION ET LA NOTION DE QUALITE POUR CES VINS DE TABLE; ELLE LEUR AURAIT DONC APPLIQUE UN MONTANT REGULATEUR DIFFERENCIE, EN L' OCCURRENCE REDUIT DE 50 % PAR RAPPORT AUX VINS CORRESPONDANTS EN VRAC .
14 IL RESSORT EFFECTIVEMENT DE L' ANNEXE DU REGLEMENT N**648/86 QUE DES MONTANTS REGULATEURS PARTICULIERS ONT ETE PREVUS POUR LES VINS DE TABLE BLANCS ET LES VINS DE TABLE ROUGES OU ROSES "PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT 0,75 L OU MOINS"; LE NIVEAU DE CES MONTANTS EST DE MOITIE INFERIEUR A CELUI DU MONTANT REGULATEUR LE PLUS BAS PREVU POUR LES MEMES VINS CONTENUS DANS D' AUTRES RECIPIENTS, ET NOTAMMENT POUR CEUX LIVRES EN VRAC . LE REQUERANT N' A PAS DEMONTRE POURQUOI LA COMMISSION AURAIT AGI DE
FACON ILLEGALE EN SE FONDANT SUR CETTE DIFFERENCIATION POUR ADAPTER LES MONTANTS REGULATEURS "SELON LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VINS ET EN FONCTION DE LEUR QUALITE" AU SENS DE L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION .
15 PAR CONSEQUENT, LE GRIEF TIRE DU NON-RESPECT DE LA REGLE D' ADAPTATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI .
16 LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QUE LA FIXATION DE MONTANTS REGULATEURS POUR DES VINS A DENOMINATION D' ORIGINE ET POUR LES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, AUTRES QUE LES VINS DE TABLE, SERAIT INTERVENUE SANS QUE LES CONDITIONS POUR PROCEDER A UNE TELLE FIXATION SOIENT REUNIES . EN EFFET, L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION DISPOSERAIT EXPRESSEMENT, POUR LES PRODUITS VITI-VINICOLES EN QUESTION, QUE L' APPLICATION DU MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS EST SUBORDONNEE A
L' EXISTENCE D' UN RISQUE DE PERTURBATION SUR LE MARCHE, CONDITION FIGURANT EGALEMENT A L' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N**480/86 DU CONSEIL . OR, UN TEL RISQUE NE SAURAIT ETRE CONSTATE QU' APRES UNE ANALYSE DE L' EVOLUTION DES ECHANGES ET DES CALCULS DE PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE, ANALYSE ET CALCULS QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE FAIRE .
17 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, LA COMMISSION S' EST LIMITEE A OBSERVER QUE LE NIVEAU DES MONTANTS REGULATEURS "A ETE FIXE EN FONCTION DU RISQUE DE PERTURBATION QUE LES VINS CONSIDERES PRESENTAIENT" ET QUE, DES LORS, SI UN MONTANT SUPERIEUR A ZERO A ETE FIXE "C' EST QUE LE RISQUE DE PERTURBATION EXISTAIT ". LA COUR AYANT DEMANDE A LA COMMISSION DE PRECISER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE QUI ONT ETE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION ET LE CALCUL
DU MONTANT REGULATEUR APPLICABLE AUX VINS A DENOMINATION D' ORIGINE, LA COMMISSION S' EST CONTENTEE DE REPONDRE QU' A SON AVIS LES ELEMENTS QUI PEUVENT CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DES VINS SONT LE PRIX ET LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION COMMERCIALE QUI TRADUISENT TOUS DEUX LE DEGRE DE CONCURRENCE ET DONC DE PERTURBATION . LA COMMISSION A AJOUTE QU' ELLE A FIXE LE MONTANT REGULATEUR A ZERO POUR CERTAINS VINS DE LIQUEUR A DENOMINATION D' ORIGINE DE TYPE SEC, TELS NOTAMMENT LES VINS SHERRY,
CEUX-CI N' ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE A DIX PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DES VINS DE LIQUEUR DE TYPE DOUX .
18 IL RESULTE DE CES EXPLICATIONS QUE LA COMMISSION, EN FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LES VINS A DENOMINATION D' ORIGINE ET LES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, AUTRES QUE VINS DE TABLE, S' EST FONDEE SUR LA THESE SELON LAQUELLE UN RISQUE DE PERTURBATION EXISTE DES QU' UNE POSSIBILITE DE SUBSTITUTION ENTRE LES VINS ESPAGNOLS ET LES VINS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DIX PEUT ETRE CONSTATEE .
19 CETTE THESE DE LA COMMISSION EST BASEE SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE PERTURBATION SUR LE MARCHE; ELLE REVIENDRAIT, EN EFFET, A NIER LA DIFFERENCE ENTRE LE REGIME APPLICABLE AUX VINS DE TABLE ET CELUI PREVU POUR LES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR . L' ACTE D' ADHESION, TOUT EN IMPOSANT L' APPLICATION DU MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS A L' IMPORTATION DE VINS DE TABLE ESPAGNOLS DANS LA COMMUNAUTE A DIX, PREVOIT QUE, POUR LES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR CONCERNE PAR CE MECANISME, L'
APPLICATION DE CELUI-CI EST SUBORDONNEE A L' EXISTENCE DU RISQUE QUE L' IMPORTATION DE CES PRODUITS CREE DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE . EN SUBORDONNANT TOUTE EXTENSION DE L' APPLICATION DU MECANISME DES MONTANTS REGULATEURS A DES PRODUITS VITI-VINICOLES AUTRES QUE LES VINS DE TABLE A LA CONDITION PARTICULIERE DU RISQUE DE PERTURBATION, L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, DE L' ACTE D' ADHESION VISE UNE SITUATION OU L' IMPORTATION DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE A DIX DONNERAIT LIEU, OU RISQUERAIT DE
DONNER LIEU, A DES DEVELOPPEMENTS MENACANT EFFECTIVEMENT L' EQUILIBRE DU MARCHE . QUELLE QUE SOIT LA MARGE D' APPRECIATION DONT LA COMMISSION DISPOSE DANS L' EVALUATION DE CE RISQUE, ELLE NE SAURAIT SIMPLEMENT SE BASER, DE FACON ABSTRAITE, SUR LA POSSIBILITE DE SUBSTITUTION SANS DISPOSER D' AUCUNE INDICATION CONCRETE D' UN RISQUE DE DESEQUILIBRE OU DE TROUBLE EFFECTIFS .
20 PAR CONSEQUENT, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L' ARTICLE 123, PARAGRAPHE 2, SOUS B ), NE SE TROUVAIT PAS REMPLIE . PARTANT, LA FIXATION DES MONTANTS REGULATEURS MANQUE DE BASE LEGALE, DANS LA MESURE OU ELLE VISE LES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE . L' ANNEXE DU REGLEMENT N**648/86 AINSI QUE LE REGLEMENT N**969/86, QUI MODIFIE CERTAINS MONTANTS FIXES PAR CETTE ANNEXE, DOIVENT, DES LORS, ETRE PARTIELLEMENT ANNULES .
21 LE SECOND MOYEN DU REQUERANT N' AYANT ETE ACCUEILLI QU' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AUTRES QUE LES VINS DE TABLE, IL CONVIENT ENCORE D' EXAMINER LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DE L' ABSENCE DE MOTIVATION . TOUTEFOIS, LE GRIEF RELATIF A L' ABSENCE DE MOTIVATION VISE EXCLUSIVEMENT LA MOTIVATION DE LA FIXATION DES MONTANTS REGULATEURS APPLICABLES AUX VINS A DENOMINATION D' ORIGINE; IL N' EST DONC PLUS NECESSAIRE DE L' EXAMINER .
22 QUANT A LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES RELEVENT, DANS LEUR DERNIER CONSIDERANT, QUE LES MESURES PREVUES SERAIENT CONFORMES A L' AVIS DU COMITE DE GESTION, ALORS QU' AUCUN AVIS DU COMITE DE GESTION N' AURAIT ETE ETABLI EN CETTE MATIERE . EN EFFET, LEDIT COMITE SE SERAIT ABSTENU DE FORMULER UN AVIS PARCE QUE AUCUNE MAJORITE SUFFISANTE N' AURAIT PU ETRE ATTEINTE . CE VICE DE FORME SERAIT D' AUTANT PLUS GRAVE QUE LA PROCEDURE DU COMITE
DE GESTION SERAIT OBLIGATOIRE EN L' ESPECE, EN VERTU DE L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**480/86 DU CONSEIL .
23 LA COMMISSION RECONNAIT QUE LE COMITE DE GESTION N' AVAIT PAS EMIS D' AVIS ET QUE L' AFFIRMATION, DANS LES CONSIDERANTS DES DEUX REGLEMENTS, SELON LAQUELLE LE COMITE AURAIT EMIS UN AVIS POSITIF EST ERRONEE . ELLE SOUTIENT CEPENDANT QUE CETTE CIRCONSTANCE N' EST PAS DE NATURE A ENTACHER LES REGLEMENTS D' ILLEGALITE, PUISQUE LA COMMISSION ETAIT DE TOUTE FACON HABILITEE A ADOPTER LE PROJET SOUMIS AU COMITE DE GESTION, MEME EN L' ABSENCE D' AVIS POSITIF DE CELUI-CI, COMME IL RESSORT DE L' ARTICLE 67
DU REGLEMENT N**337/79 DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1979, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO L*54, P.*1 ), AUQUEL L' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N**480/86 DU CONSEIL SE REFERE .
24 IL Y A LIEU DE PRECISER D' ABORD QUE LE GRIEF DU REQUERANT EST TIRE D' UN VICE DE FORME, LES CONSIDERANTS EN CAUSE AFFIRMANT UNE CONTREVERITE . OR, IL RESULTE DE LA DEFENSE DE LA COMMISSION QUE CE REPROCHE EST JUSTIFIE .
25 LE VICE DE FORME CONSTATE NE PEUT CEPENDANT PAS CONDUIRE A L' ANNULATION DES DEUX REGLEMENTS ATTAQUES . SELON L' ARTICLE 173, ALINEA 1, DU TRAITE, SEULE LA VIOLATION DES FORMES "SUBSTANTIELLES" PERMET DE CONSTATER L' ILLEGALITE DE L' ACTE EN QUESTION . EN L' ESPECE, LA REFERENCE INCORRECTE A L' AVIS DU COMITE DE GESTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DE FORME SUBSTANTIELLE . EN EFFET, IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE COMITE DE GESTION AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI, MAIS QU' IL N' A
PAS ETE EN MESURE DE FORMULER UN AVIS, ALORS QUE, SELON L' ARTICLE 67 DU REGLEMENT DE BASE, SEUL UN AVIS DU COMITE DE GESTION QUI N' EST PAS CONFORME AUX PROJETS DE MESURES PROPOSES PAR LA COMMISSION PEUT ENTRAINER DES CONSEQUENCES JURIDIQUES, EN PARTICULIER DANS LE SENS QUE LE CONSEIL EST SAISI DES MESURES EN CAUSE . AU CAS OU, COMME EN L' OCCURRENCE, LE COMITE DE GESTION N' EMET PAS D' AVIS, LA COMMISSION EST ENTIEREMENT LIBRE D' ARRETER CES MESURES SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE . L' ABSENCE D'
AVIS DU COMITE DE GESTION N' EST DONC PAS DE NATURE A AVOIR DES EFFETS SUR LA LEGALITE DES MESURES AINSI ARRETEES .
26 PAR CONSEQUENT, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES NE SAURAIT ETRE RETENU .
27 IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REGLEMENTS N*S*648/86 ET 969/86 DE LA COMMISSION DOIVENT ETRE ANNULES POUR AUTANT QU' ILS FIXENT LES MONTANTS REGULATEURS POUR DES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE AUTRES QUE LES VINS DE TABLE, ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 1, DU MEME ARTICLE, LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE, SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES REGLEMENTS N**648/86 DE LA COMMISSION, DU 28 FEVRIER 1986, FIXANT LES MONTANTS REGULATEURS POUR LA CAMPAGNE 1985/1986 APPLICABLES A L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, DANS SA COMPOSITION AU 31 DECEMBRE 1985, DE CERTAINS PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE, EN PROVENANCE D' ESPAGNE ( JO L*60, P.*54 ), ET N**969/86 DE LA COMMISSION, DU 3 AVRIL 1986, MODIFIANT LE REGLEMENT N**648/86 ( JO L*89, P.*22 ), SONT ANNULES POUR AUTANT QU' ILS FIXENT LES MONTANTS REGULATEURS POUR DES PRODUITS DU SECTEUR
VITI-VINICOLE AUTRES QUE LES VINS DE TABLE .
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
