| CJUE, Arrêt du Tribunal, Intermarché Casino Achats contre Commission européenne., 05/10/2020, T-254/17

reception-ID: PO-20210112-3330; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-12T16:06:04.812; Intermarché Casino Achats contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 Affaire T-254/17 Affaire T-254/17 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception
d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité Intermarché Casino Achats contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020.#Intermarché Casino Achats contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐
Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité.#Affaire T-254/17. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception
d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020.#Intermarché Casino Achats contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception
d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Indices de participation aux infractions suspectées – Proportionnalité.#Affaire T-254/17. 2020-10-06T16:06:40.247+02:00 fr fra 2021-01-12T16:13:48.287+01:00