La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre élargie

Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 29 septembre 2021  *1 « Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe...

Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 29 septembre 2021  *1 « Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition...

Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h, du règlement UE 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 28 octobre 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Tunisie – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournements de fonds publics et des personnes et entités associées – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur la...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑249/17, Casino...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décision ordonnant une inspection – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Neuvième chambre élargie...reception-ID: PO-20210112-3330; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-12T16:06:04.812; Intermarché Casino Achats contre Commission européenne Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Affaire T-254/17 Affaire T-254/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 5 octobre 2020 Concurrence – Ententes – Procédure...

Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Concurrence – Ententes – Procédure administrative – Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement CE no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 février 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... ...Neuvième chambre élargie...2020-02-17T16:10:07.571+01:00 fr fra 2020-09-24T00:51:10.544+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020.#Ilunga Kampete contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... ...Neuvième chambre élargie...Delphin Kahimbi Kasagwe contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le...