La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/03/2008 | CONGO | N°03/

Congo | Congo, Cour suprême du congo, 21 mars 2008, 03/



Synthèse
Numéro d'arrêt : 03/
Date de la décision : 21/03/2008

Analyses

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL À USAGE COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - NON EXPIRATION DU TERME - PRENEUR - OFFRE D'UN AUTRE CONTRAT - RÉSILIATION DU PREMIER BAIL - DÉLAI DE PRÉAVIS - CONTESTATION - INDEMNITÉS DE PRÉAVIS RESTANT DUES - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DE L'INDEMNITÉ DE PRÉAVIS (OUI) - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF SOMMES DUES - SAISIE ATTRIBUTION - SAISINE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL - DEMANDE DE MAINLEVÉE - NULLITÉ DE LA SAISIE ATTRIBUTION - ORDONNANCE DE MAINLEVÉE (OUI) - APPEL - ARRÊT INFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - CONTENTIEUX - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - APPLICATION DES ARTICLES 49 ET 153 AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA COUR - RENVOI DEVANT LA CCJA


Références :

Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2008-03-21;03 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award