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§ X. c. AUTRICHE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6185/73
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-05-29;6185.73 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : AUTRICHE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6185/73 X . v/AUSTRIA X . c/AUTRICH E DECISION of 29 May 1975 on the admissibility of the application DÉCISION du 29 mai 1975 sur la recevabilité de la requét e
Article 6, paragraph 3 of the Convention : The rights secured under this provision are those of the defence in general not those of the accused considered separately. Article 6, paragraph 3, litt. a of the Convention : One cannot derive from this provision a general right for the accused to have the Court files translated . Article 6, paragraph 3 titt. b of the Convention : Where the applicant has chosen a defence counsel who does not speak his language, he must be held responsible for any consecutive difficulty in the preparation of the defence . Article 6, paragraph 3, ti tt. e of the Convention : This provision only applies to the relations of the accused and the judge . It does not cover the relations between the accused and his defence counsel. Article 6, paragraphe 3 de la Convention : Les droits garantis par cette disposition sont ceux de la détense en général et non ceux de l'accusé personnel/ement. Article 6, paragraphe 3, litt. a de la Convention : On ne saurait déduire de ce tte disposr= tion un droit généra/ pour tout accusA de se faire traduire tout le dossier de sa cause. Articte 6, paragraphe 3, titt. b de te Convention : Le requérant quia choisi un avocat ne parlant pas sa propre langue est responsable des difficultés qui en résultent pour la préparation de la détense.
Article 6, paragraphe 3, titt . e de la Convention : Cette disposition ne s'applique qu'aux rapports entre t'accusé et le juge et non aux relations entre %accusé et son avocat .
Résumé des faits
I
English : see p . 70 )
Le requérant, un resso rtissant italien, a été arrété é Paris en mars 1971, extredé é l'Autriche et placé en détention préventive é Vienne . Le requéranG qui parle le trançeis et l'italien mais ignore l'allemand, avait pour défenseur Me M . . ., un avocat de Vienne. Au mois de septembre 7972, le re quérent a demandé au tribunal régional l'assistance gratuite d'un interpréte pour pouvoir s'entretenir avec son avocat . Ce tte demande a été rejetée par le tribunal en octob re 1972 et par la cour d'appel en décembre 1972 . Entretemps, le requérant avait vainement demendé au tribunal régional le traduction intégre% de son dossier pénal. EN DROI T 1 . Le requérant se plaint qu'il n'a pas obtenu l'assistance gratuite d'un interpréte pour s'entretenir avec son défenseur, lequel ne parlait pas la langue du requérant . Il est vrai que l'article 6, § 3 e), de la Convention stipule : rc Tout accusé a droit notamment à se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience a . Or, il n'est pas contesté en l'espèce qu'un interpréte était présent pendant les débats . La Commission estime qu'on ne saurait attribuer à la disposition susmentionnée la langue employée à l'audience »I une portée si large qu'elle s'applique aux rapports entre l'accusé et son avocat . En réalité l'article 6, § 3 el, n e
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s'applique qu'aux rapports entre l'accusé et le juge . Par ailleurs, un interprète était également présent lors des interrogatoires du requérant par le juge d'instruction . L'article 6, § 3 cl, reconnait à tout accusé le droit de rt se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir étre assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intéréts de la justice l'exigent tr . Or, le requérant a disposé d'un défenseur de son choix et ne s'est pas vu refuser l'assistance judiciaire : il n'a d'ailleurs pas demandé pareille assistance . Aux termes de l'article 6, § 3 bl, « Tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense n . La Commission, certes, ne saurait exclure qu'en l'espèce la préparation de la défense ait pu être rendue plus difficile du fait que le requérant et son avocat ne se seraient pas compris . Toutefois, le requérant doit étre reconnu seul responsable de cet état de choses . Il lui appartenait en effet ou de choisir un autre avocat connaissant le français ou de faire appel à un interpréte qu'il aurait lui-mémo rétribué, ou encore, s'il ne disposait pas des moyens de rétribuer un avocat et/ou un interpréte, de solliciter l'assistance judiciaire . La Commission reléve à cet égard que, selon la pratique autrichienne, il est tenu compte des besoins linguistiques particuliers lors de la désignation d'un avocat d'office et, en outre, que l'assistance peut étre étendue aux services d'un interpréte, en cas de nécessité . L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation des drdits et libertés garantis par la Convention et notamment par les dispositions précitées .
2 . Le requérant se plaint qu'il n'a pas obtenu la traduction intégrale du dossier . L'article 6, § 3 al, de la Convention dispose : u Tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une maniére détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui rt . La Commission est d'avis qu'on ne saurait déduire de cette disposition un droit général pour tout accusé de se faire traduire tout le dossier de sa cause . Elle rappelle que les droits garantis par l'article 6 . 4 3, sont ceux de la défense en général, et non ceux de l'accusé, pris isolément (cf . par exemple, la décision sur la requéte N° 524/59, Annuaire 3, pp . 323, 353) . En l'espéce, on relévera qu'une partie du dossier était en allemand et que l'avocat du requérant pouvait la comprendre, que de nombreuses piéces y figuraient en français et que le requérant pouvait les lire . Si des difficultés linguistiques ont subsisté, c'est le requérant seul, encore une fois, qui en porte la responsabilité, pour les motifs indiqués au considérant précédent (article 6, § 3 b) . On relévera en outre que le tribunal correctionnel était assisté d'un interpréte lorsqu'il donna connaissance de l'acte d'accusation au requérant et, de plus, que ce dernier reçut une traduction en français dudit acte d'accusation, qui était fort détaillé .
L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment pas l'article 6, § 3 a) et bl . Conformément à sa jurisprudence (cf . Affaire Nielsen, Annuaire 4, pp . 495, 549), la .3 Commission a examiné les griefs du requérant, à titre subsidiaire, sous l'angle de l'article 6, § 1, ~ de la Convention, qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal .
La Commission estime que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire rappelées ci-dessus, les allégations du requérant ne permettent pas de penser qu'il n'aurait pas bénéficié d'un procés équitable . 4 . Le requérant invoque également l'article 14 de la Convention . Selon le requérant, la jouissance d'un droit garanti par la Convention - le droit à l'assistance d'un interprète ne peut dépendre de la situation de fortune de l'accusé . Aux termes de l'article 14 a La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit étre assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation n .
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La Commission a examiné la requête sous l'angle de cette disposition, combinée successivement avec les paragraphes 3 a), b), c) et e), et avec le paragraphe premier de l'article 6 . Elle n'a trouvé dans les allégations du requérent aucune apparence de discrimination . Elle précise que le requérant ne saurait, sur ce point, tirer argument de la situation faite aux accusés bénéficiant de l'assistance judiciaire, puisqu'il n'a pas sollicité une telle assistance . L'examen des griefs par la Commission, tels qu'ils ont été soulevés ne permet donc de déceler, méme d'office, aucune apparence de violation des droits et libe rtés garantis par la Convention et notamment par les articles 6 et 14 . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE . Summary of the facts The applicant, an itelien citizen was arrested in March 1971 in Paris and ext2dited to Austria . He was remanded in custody in Vienna . The applicant, who speaks italian end French but not German, was represented by Mr M ., a lawyer prectising in Vienna .
In September 19 72, the applicant asked the regional court to be given the free assistance of an interpreter for communications with his counsel . This application was rejected by the regional court in October 1972 and the Court of Appeal in December 1972. In the meanwhile, the applicant had vainly petitioned the ragional court for a complete translation of the court's file .
(TRANSLATION) THE LAW 1 . The applicant complains that he was not given the free assistance of an interpreter for contacts with his defence counsel who did not speak the applicant's own language . It is true that Article 6, paragraph 3 (e) guarantees the right of an accused person "to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand or speak the language used in court" . It is undisputed that an interpreter was present at the hearing . The Commission is of the opinion that the said provision ("language used in court") could not be given such a wide significance as to cover the relations between the accused ans his counsel . Article 6 (3) (e) in fact only applies to the relations between the accused and the judge . Moreover an interpreter did attend the applicant's examination by the investigating judge . Article 6 (3) (c) guarantees the right of an accused "to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require" . The applicant did have the assistance of a counsel of his own choice and was not refused free legal aid as a matter of fact he has not even filed an application for legal aid . According to Article 6(3 ) (b), "everyone charged with a criminal offence has the minimum right to have adequate time and facilities for the preparation of his defence" . In the circumstances of the present case, the Commission cannot exclude that the preparetion of the defence was made more difficult as a result of misunderstandings between the applicant and his counsel . Nevertheless the applicant must be taken to be responsible for that situation . It was indeed for him, efther to appoint another lawyer with a good knowledge of French or to call for an interpreter he would have remunerated . If he had not sufficient means to pay for a defence counsel and/or an interpreter, he could still have applied for free legal aid . The Commission notes in this respect that, according to Austrian practice, specific linguisti c
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requirements are taken into account by the designation of a court appointed defence counsel . Furthertnore free legal aid may be extended to include the service of an interpreter . An examination by the Commission of this complaint including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above provisions . 2 . The applicant complains that he did not get a futl translation of the Court files . Article 6 131 lal of the Convention provides as follows : "Everyone charged with a criminal offence has the minimum right to be informed promptfy, in a language which he understands and in detail, of the nature and cause of the accusation against him" . In the Commission's opinion, one cannot derive from this provision a general right for the accused to have the court files translated . The Commission recalls that the rights secured under Art . 6 13) are those of the defence in general and not those of the accused considered separately (see, for instance, decision on the admissibility of application N° 524/59 Yearbook 3 pp . 323, 353) . It should thus be pointed out that part of the file was drafted in german so that the applicant's lawyer could underetand it while many documents were in lrench and could be read by the applicant himself . Again the applicant must assume personal responsibility for any remaining linguistic difficulty, for the very reasons set out above (article 6 131 (b)) . It should further be noted that, when informing the applicant of the indictment filed against him, the criminal court was assisted by an interpreter . The applicant was also given a french translation of that very detailed indictment . An examination by the Commission of this complaint, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Article 6 (3) (a) and Ibl . 3 . In accordance with it's jurisprudence (see Nielsen case Yearbook 4, pp . 495, 5491 the Commission has also examined the applicant's complaints under Article 6 (1) of the Convention which secures everyone the right to a fair hearing by a tribunal .
Given the above specific circumstances of the case, the applicant's allegations are however no indication for the Commission that he was not given a fair trial . 4 . The applicant further refers to Article 14 of the Convention . He maintains that the exercise of a right guaranteed under the Convention-the right to have the assistance of an interpreter-cannot depend on the wealth of the accused person . According to Article 14, "the enjoyment of the rights and freedoms set forth in this convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status" .
The Commission has examined the application under this provision in conjunction with paragraph 3 lal, Ibl, Icl and (e) and paragraph one of Article 6 . It has not found any appearance of discrimination . Furthemwre the applicant could not invoke in this rospect the situation of the accused who has been granted free legal aid, since he failed to file an application for legal aid . An examination by the Commission of these complaints, as they have been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in Articles 6 and 14 . The application is therefore manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 29/05/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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