Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. c. BELGIQUE et PAYS-BAS

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6482/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-07-10;6482.74 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE et PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6082/74 X . v/BELGIUM and the NETHERLANDS X . c/BELGIQUE et PAYS-BA S DECISION of 10 July 1975 on the admissibility of the application DECISION du 10 juillet 1975 sur la recevebilitA de la requêt e
Article 8 of the Convention : Family life . Article 8 applies in principle to the relations between the adoptive parents and adoptive child, but does not oblige the State to grant to a person the status of adoptive perent or adopted child . Article 12 of the Convention : The right to found a famity implies the existence of a couple and does not include adoption by an unmarried person. Article 25 of the Convention : Apptication examined ex officio as directed against a Contracting Party other then the one designated by the applicant. Article 8 de te Convention : Vie familiale . L érticte 8 s'epp/ique en principe aux liens entre adoptant et adopté mais n'oblige pas les Etats é accorder à une personne le statut d'adoptant ou d'adopté . Article 12 de la Convention : Le droit de fonder une famille implique l'existence d'un couple et ne vise pas l'adoption par un cétibetaire . Article 25 de la Convention : Requête considérée d'office comme dirigée également contre une Partie Contrsctante autre que celle désignée par le requérant .
Résumé des faits
(English : see p. 76 )
Le requérant, né en 1934, cétibataire, ressortissant néertandais domicitié en Belgique, a pris en charge en 1970 un enfant abendonné et désire l'adopter. L'article 344 du code civil be/ge autorise l'adoption entre étrangers ou entre Belges et étrangers rr si chacune des parties satisfait aux conditions que fui impose son statut personnel ». Selon l'article 3 du même code civil, le statut personnel est déterminé par la loi dont la personne posséde la nationatité . Or, il résuhe des articles 227 et 228 du code civil néerlandais qu'un célibataire ne peut pas adopter . Le requérant se plaint de ne pas pouvoir adopter en Belgique l'enfant dont il s'occupe depuis plusieurs années . La requéte qu'il a introduite devant la Commission est dirigée contre les Pays-Bas .
- 75 -
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint de ne pouvoir adopter un enfant abandonné qu'il a pris en charge depuis plusieurs années . Il impute cette situation à la législation néerlandaise . En vertu des principes de droit international privé reppelés ci-dessus, la requête doit néanmoins être considérée ex officio comme étant .dirigée contre la Belgique . 2 . La Commission observe que le droit d'adopter ne figure pas, en tant que tel, au nombre des droits garantis par la Convention . Il ne figure pas davantage au Pacte International relatif aux droits civils et politiques Icf . notamment les articles 23 et 24) . Pour de nombreux auteurs, il ne s'agit pas, au regard du droit interne, d'un a droit essentiel analogue à une liberté individuelle a(Despagnet, cité par Loussouarn et Bourel, Juriscl . dr . internat . fasc . 548 B, N° 103 ) . La requéte pourrait-elle néanmoins être utilement examinée sous l'angle de l'article 12 de la Convention qui garentit notamment le droit de fonder une famille Divers éléments s'y opposent . Il semble, en premier lieu, que cette disposition ne garantisse pas le droit d'avoir des enfants en dehors du mariage . L'article 12 in fine envisage en effet le droit de se marier et de fonder une famille comme un seul et même droit . Toutefois, même si l'on admet que le droit de fonder une famille puisse être considéré indépendamment du mariage, le problème n'est pas résolu . L'article 12 reconnaît en effet le droit pour l'homme et la femme d'8ge nubile de fonder une famille, c'est-à-dire d'avoir des enfants . L'existence d'un couple est fondamentale . Dans le cas d'espéce, l'adoption d'un adolescent par un célibataire ne peut donc donner naissance à une famille au sens de la Convention . Que lé requérant ne puisse prétendre a fonder une famille » ne sign'rfie pas pour autant que les relations entre un adoptant et un adopté ne seraient pas de la méme nature que les relations familiales protégées par l'article 8 de la Convention . La Commission estime au contraire que l'Etat ne pourrait pas séparer deux personnes unies par un contrat d'adoption, ou leur interdire de se voir, sans engager sa responsebilité sous l'angle de l'article 8 . Mais on ne saurait en déduire une obligation positive à charge de l'Etat d'accorder un statut particulier - celui de l'adoption - au requérant et à la personne dont il assume la charge . II s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE . Summary of the facts The applicant, born in 1934, unmarried, of Dutch nationality and living in Belgium, has taken care of an abandoned child since 1970 and wants to adopt it. Articte 344 of the Belgian Civil Code authorises the adoption between foreigners or between Belgians and foreigners "if each of the parties fuKits the conditions imposed by his personal status". According to Article 3 of the same civil code, personal status is determined by the law of a person's nationality . According to
- 76 -
Articles 227 and 228 of the Dutch Civil Code however, an umarried person is not entitled to adopt. The applicant complains that he cannot adopt in Belgium a child whom he has taken care of for several years. The application before the Commission has been brought against the Netherlands. ( TRANSL ATION) THE LAW 1 . The applicant complains that he cannot adopt an abandoned child whom he has taken care of for several years . He blames Dutch legislation for this situation . By virtue of principles of international private law referred to above, the application must however be considered ex officio as being directed against Belgium . 2 . The Commission recalls that the right to adopt is not, as such, included among the rights guaranteed by the Convention . Nor does it appear in the International Covenant on Civil and Political Rights (in particular Articles 23 and 24) . For many authors, from the point of view of domestic law, it does not concein a ftrans/etionl "fundamental right which is analogous to an individual freedom" (Despagnet, quoted by Loussouarn and Bourel, Juriscl . Dr . internat ., fasc . 548 B, No . 103) . Can the application nevertheless be usefully examined under Article 12 of the Convention which guarantees in particular the right to found a family 7 Various elements would indicate the contrary .
In the first place, this provision does not guarantee the right to have children born out of wedlock . Article 12, in fact, foresees the right to marry and to found a family as one simple right . However, even assuming that the right to found a family may be considered irrespective of marriage, the problem is not solved . Article 12 recognises in fact the right of man and woman at the age of consent to found a family i .e . to have children . The existence of a couple is fundamental . In the present case, the adoption of an adolescent by an unmarried person cannot lead to the existence of a family life in the meaning of the Convention . The fact that the applicant cannot claim "the right to found a family", does not mean, however, that the relationship between an adoptive parent and an adoptive child is not of the same nature as the family relations protected by Article 8 of the Convention .
The Commission is of the opinion that a State cannot separate two persons united by an adoption contract, or forbid them to meet, without engaging its responsibility under Article 8 of the Convention . But one should not deduce from this a positive obligation on the State to grant a particular status-that of adoption- to the applicant and the person in his care . It follows that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . For these reasons the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 77 -

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 10/07/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.