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§ WINTERWERP c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6301/73
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-09-30;6301.73 ?

Analyses :

(Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : WINTERWERP
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 6301/7 3 X . v/the NETHERLANDS X . c/PAYS-BA S DECISION of 30 September 1975 on the admissibility of the application DECISION du 30 septembre 1975 sur la recevabilité de la requêt e
Article 5, paragraph 1 (e) of the Convention : Necessity to interpret the expressions "procedure prescribed by law" and "lawful detention" . Article 5, para. 4 of the Convention : Scope of the guarantees enshrined in this provision . Detention o/ a person of unsound mind subjected to judicial control once a year, but his own requests to be discharged not submitted to the court. Article 5, peregrephe 11e) de te Convention : Nécessité d'interpréter les termes "voies tégales" et "détention réguliére". Article 5, paragraphe 4 de te Convention : Etendue des garanties prévues . Contrôle judiciaire annuel de la détention d'un malade mental, mais demandes de mise en /iberté formulées par lui non soumises au tribunal.
(English : see p . 39)
EN FAIT
Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant, ressortissant néerlandais né le . . . 1924, est domicilié à Eindhoven . Par décision du . . juin 1968, le juge cantonal d'Amersfoort a fait droit à une requête de l'épouse du requérant en autorisant l'admission provisoire de celui-ci dans un établissement pour malades mentaux à Amersfoort . Il ne semble pas que le requérant ait b cette occasion été entendu par le juge . Une telle audition n'était au reste pas prévue par la loi sur les déficients mentaux (Krankzinnigenwet) de 1884 avant les amendements introduits par la loi du 28 ao0t 1970 en portant modification . Par décision du . . décembre 1968, le tribunal d'arrondissement d'Utrecht a autorisé, à la suite d'une nouvelle requête, l'internement pour la durée d'un an . L'internement a été é nouveau prolongé par décision du tribunal d'arrondissement d'Utrecht en date du . . décembre 1969 . Le . . août 1970, le requérant a été transféré dans l'établissement Z . Psychiatrische Inrichting à Eindhoven . Les . . janvier 1971, . . décembre 1971, . . décembre 1972 et . . décembre 1973, le tribunal d'arrondissement de Bois-le-Duc a prolongé d'un an la durée de l'internement . Le tribunal s'est à chaque fois basé sur une déclaration motivée du médecin attaché à
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l'établissement, qui estimait nécessaire de prolonger l'internement . Il n'a par ailleurs pas entendu le requérant, conformément à une facultA qui lui est ouverte par la loi . Le . . février 1973, le requérant a adressé une requête au procureur, visant à obtenir sa mise en liberté . Aprés avoir demandé l'avis du médecin de l'institution, le procureur a rejeté la requête le . . mai 1973, sans en référer au tribunal, ainsi que l'article 29 de la loi concernant les malades mentaux le lui permet dans certains cas . Au cours du mois d'avril 1974, le requérant a été remis en liberté . Il a néanmoins été interné à nouveau en décembre 1974 .
Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit - Il estime avoir été maintenu en détention de façon arbitraire . - Il affirme n'avoir pas eu connaissance des décisions de justice par lesquelles son internement a été prolongé . Procédure devant la Commission Le 16 mars 1975, la Commission a décidé, en application de l'article 42, par . 2 (b), de son Réglement intérieur, de porter la requète à la connaissance du Gouvernement des Pays-Bas pour que celui-ci présente par écrit ses observations sur la recevabilité . Ces observations ont été produites le 4 juin 1975 et communiquées au requérant qui, par lettre du 16 juin 1975, a manifesté son intention de maintenir sa requête . Observations écrites du Gouvernemen t 1 . Dans ses observations, le Gouvernement fait valoir que le requérant a été placé dans un établissement psychiatrique en vertu d'une autorisation judiciaire délivrée conformément à l'article 12 de la loi concernant les malades mentaux ("Krankzinnigenwet'1 . Conformément à l'article 24 de cette mime loi, son internement a été prolongé plusieurs fois . Cela n'est pas, en soi, contraire aux dispositions de l'article 5, paragraphes 1 (e) et 4, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : a . le placement est expressément autorisé en vertu de l'article 5, paragraphe 1 (e . le placement s'est fait selon la procédure prévue par la loi et est donc conform e )b aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, deuxiéme phrase ; c . le placement s'est fait par autorisation judiciaire . La privation de la liberté n'a eu lieu qu'aprés que le juge eut donné l'autorisation de ce faire . Il n'y a donc pas de reison d'invoquer l'article 5, paragraphe 4, qui prévoit un recours devant le tribunal lorsqu'il y a déjé privation de liberté ; d . la prolongation de l'internement se fait, conformément aux articles 22, 23 et 24 de la loi concernant les malades mentaux, en vertu d'une autorisation judiciaire . Dans la mesure où l'article 5, paragraphe 4, de la Convention peut jouer un rôle en la matiére, la législation néerlandaise satisfait sur ce point à la disposition en question . 2 . La non-signification des décisions judiciaires au patient ne constitue pas, par ailleun:, une violation de la Convention : a . le texte de l'article 5, paragraphe 4, ne prescrit pas la forme que doit revêtir le recours devant le tribunal . Si les auteurs de la Convention avaient estimé nécessaire de prévoir des garanties sur le plan de la procédure, ils les auraient prévues expressément dans le texte de la Convention ;
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b . les décisions judiciaires sont communiquées à la direction de l'établissement où est placé l'intéressé . Celle-ci peut juger, sur la base de l'évolution de la maladie chez le patient, s'il est raisonnable de lui communiquer la décision judiciaire . Ce réglement, qui s'éca rte des régles juridiques générales, doit être vu dans le contexte des relations pa rt iculiérement délirates auxquelles il s'applique . Ceux qui l'ont conçu sont partis de l'idée qu'en communiquant une décision judiciaire à un patient sans étre sùr de pouvoir suffisamment faire face à ses réactions, on s'expose à des difficultés ; c . les remarques du point b . s'appliquent aussi à la libe rté qui revient au juge de décider si le patient peut être entendu avant la délivrance de l'autorisation d'internement ou de la prolongation d'une telle autorisation . 3 . Le fait que le procureur du roi n'a pas transmis au juge les requétes présentées par l'intéressé en vue de sa remise en liberté ne constitue pas non plus, de l'avis du Gouvernement, une violation de la Convention . a . les procédures prévues aux articles 22, 23 et 24 de la loi concernant les malades mentaux garantissent un examen régulier par le juge, de la légalité de l'internement d'un malade . Si, après la derniére décision judiciaire, l'état de santé du patient devient tel qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'internement la mise en liberté peut, selon la loi, se faire de trois façons :
i . mise en liberté sur déclaration écrite du médecin responsable (article 28 ) ii . mise en liberté par le juge à la demande du patient ou d'un parent ou allié (article 29) ; iii . mise en liberté sur l'ordre du procureur du roi ou, par son entremise, par le juge lanicle 30) : b . la marge d'appréciation accordée au procureur du roi dans la procédure de l'article 29 de la loi concernant les malades mentaux doit étre vue dans le contexte des garanties précitées, et s'explique par le caractère spécifique des requétes émanant des patients . Bien que, en principe, chaque demande doive être prise au sérieux, le risque de requétes sans fondement aucun est particuliérement grand . Souvent, la requéte aura méme son origine dans les troubles mentaux dont souffre le patient ;
c . un réglement comme celui de l'article 29 de la loi qui vise, dans le respect des intéréts légitimes des justiciables, à protéger les tribunaux d'un afflux de requétes manifestement non fondées est le pendant de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Ce n'est que si l'on donne, dans la pratique, à la notion de « manifestement irrecevable » 1"klaarblijkelijk niet voor inwilliging watbaar'l une interprétation exagérément large qu'il pourrait étre question d'un acte irrégulier dans le contexte de l'article 5, paragraphe 1 le), de la Convention . Le Gouvernement n'a encore constaté aucune interprétation erronée ou trop large par le procureur du roi dans l'application de l'article 29 de la loi concernant les malades mentaux . 4 . Le Gouvernement estime enfin que les faits sur lesquels se base la requête confirment ce qui précéde . La demande de mise en liberté introduite le . . février 1973 n'a pas été présentée par le procureur du roi au tribunal parce que l'état de santé de l'intéressé, selon le médecin traitant qui conseillait le refus, ne s'était pas modifié . Peu de temps auparavant, le . . décembre 1972, le tribunal de Bois-le-Duc avait évalué cet état de santé lorsque, en vertu de l'article 24 de la loi concernant les malades mentaux, il prolongea d'un an - par décision portant cette date - l'autorisation de séjour dans un établissement psychiatrique . Il ressort clairement des documents soumis à la Commission que les dispositions légales ont été soigneusement respectées en l'espèce .
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Fait significatif, les déclarations médicales rédigées dans la période 1968-1973 concordent largement . Cela montre que l'évolution de la maladie fut très lente . C'est pourquoi la décision du procureur du roi - d'ailleurs communiquée au requérant - de ne pas prier le tribunal de trancher la question est pleinement justifiée aux yeux du Gouvernement . 5 . Le Gouvernement des Pays-Bas estime, vu ce qui précéde, que la requéte doit étre déclarée irrecevable, parce qu'elle est manifestement mal fondée, en venu de l'a rticle 27, paragraphe 2, de la Convention .
EN DROI T Interné en vertu d'une autorisation délivrée par un juge sur base de la loi néerlandaise concernant les déficients mentaux, le requérant s'estime en détention arbitraire . II se plaint de n'avoir pas eu connaissance des décisions par lesquelles son internement a été prolongé à plusieurs reprises et de n'avoir pas eu la possibilité d'8tre entendu par un juge .
La Commission a procédé à un examen d'ensemble de la requête sous l'angle de l'article 5 de la Convention . La Commission observe en premier lieu que la détention dont se plaint le requérant a été ordonnée pour l'une des causes prévues et autorisées par l'article 5, par . 1(e), de la Convention . La question de savoir si, dans le cas d'espèce, l'internement est compatible avec cette disposition, souléve néanmoins diverses difficultés liées notamment à la signification de l'expression « détention réguliére » ainsi qu'à l'étendue de l'obligation de respect des « voies légales a lorsque certaines d'entre elles peuvent être écartées par le juge . La Commission rappelle par ailleurs que, selon le paragraphe 4 de l'article 5 qui vaut entre autres pour les malades mentaux détenus en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe 1, u toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale x .
En l'espéce, le requérant n'a pu effectivement demander sa mise en liberté au tribunal d'arrondissement, en application de l'article 29 de la loi précitée . Le procureur du roi a, en effet, décidé de ne pas transmettre sa requéte au juge compétent . Les décisions annuelles de ce tribunal satisfont-elles par ailleurs à l'exigence d'un contrBle de légalité ouvert sur recours ? Cette question soulève diverses difficultés liées à l'interprétation du paragraphe 4 de l'article 5 . II importe en particulier de déterminer si, lorsqu'il a autorisé la prolongation de la détention du requérant, le tribunal d'arrondissement était effectivement un tribunal au sens de ladite disposition, offrant des garanties suffisantes à l'individu, eu égard à la nature particuliére de la cause (cf . Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaires De Wilde, Ooms et Versyp, arrét du 18 juin 1971, par . 76 et 78) . A la lumiére de ces considérations, la Commission estime que les problémes qu i se posent en l'espéce se révélent assez complexes pour que leur solution doive relever de l'examen du fond de l'affaire .
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Les griefs du requérant ne sauraient dés lors étre rejetés pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention . La Commission observe par ailleurs que ces griefs ne se heurtent à aucune autre cause d'incompétence ou d'irrecevabilité . Par ces motifs, la Commissio n DÉCLARE LA REQUÉTE RECEVABLE . (TRANSLATION )
THE FACTS The facts of the case may be summarised as follow s The applicant is a Netherlands citizen, born on . . . 1924 and resident at Eindhoven . By a decision of . . June 1968, the Cantonal Court ("Kentonrechter'1 of Amers . foort complied with a request from the applicant's wife by ordering his temporary admission to a home for the mentally ill at Amersfoort . It does not appear that the applicant was given a hearing by the court on this occasion . In any case, no provision for a hearing of this kind was made in the Insane Persons Act IKrankzinnigenwet) of 1884 before it was amended by the Act of 28 August 1970 . Following a further request, the District Court of Utrecht, by decision of . . . December 1968, ordered the applicant to be confined for a year by a decision of the District Court o f .Hisconfemtwaurhxnde Utrecht of . . December 1969 . On . . August 1970, the applicant was moved to the institution Z . Psychiatrische lnrichting at Eindhoven . On . . January 1971, . . December 1971, . . December 1972 and . . December 1973, the District Court of 's Hertogenbosch extended the period of the applicant's confinement for a further year . On each occasion the court based its decision on a statement by the doctor attached to the establishment giving reasons why the applicant ought to remain there . As is permitted under Dutch law, it did not give the applicant a hearing . On . . February 1973 the applicant sent a request for his discharge to the Public Prosecutor . After seeking the opinion of the institution's doctor, the Public Prosecutor refused the request on . . May 1973 without referring it to the court, as he is entitled to do in certain cases under Section 29 of the Insane Persons Act . In April 1974 the applicant was discharged . However, he was committed again in December 1974 . The ,rpplicant's complaints can be summarised as follows - He considers that he was detained in an arbitrary manner . - He maintains that he was not informed of the court decisions by which his confinement was prolonged . Proceedings before the Commissio n On 16 March 1975 the Commission decided, in accordance with Rule 42 (3) Ibl of its Rules of Procedure, that notice of the application should be given to th e
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Netherlands Government in order that the latter could submit its observations in writing on the admissibility of the application . The observations were produced on 4 June 1975 and were forwarded to the applicant ; in a letter dated 16 June 1975 he gave notice of his intention to let his application stand .
The Government's written observation s 1 . In its observations, the Government submitted that the applicant had been committed to a psychiatric home by virtue of an order issued by a court in accordance with Section 12 of the Insane Persons Act 1"Krankzinnigenwet'l . His confinement had then been prolonged several times in accordance with Section 24 of the same act . This was not in itself contrary to the provisions of Article 5 (1) lel and (4) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, because a . detention was expressly authorised by paragraph 1 (e) of Article 5 ; b . the applicant was committed according to the procedure prescribed by law and his detention was therefore in conformity with the provisions of the second sentence of paragraph I of Article 5 ; c . the applicant's detention was authorised by law and he was deprived of his liberty only after the judge had made an order to that effect, so that there were no grounds for relying on paragraph 4 of Article 5, which gives a person already deprived of liberty the right to take proceedings before a court ; d . the extension of the applicant's confinement was authorised by a court under the terms of Sections 22, 23 and 24 of the Insame Persons Act and insofar as paragraph 4 of Article 5 of the Convention was applicable here, Netherlands legislation complied with the provision in question on this point . 2 . The fact that the patient was not informed of the court decisions did not constitute a breach of the Convention either, for the following reasons : a . Paragraph 4 of Article 5 did not specify what form court proceedings were to take whereas, if the authors of the Convention had thought it necessary to provide procedural safeguards, they would have done so expressly in the text of the Convention . b . The head of the establishment to which the person concerned was committed was informed of the court decisions and could judge whether it was reasonable to inform the patient thereof, on the basis of the way in which his illness was progressing . This arrangement, which departed from the general legal rules, must be seen in the context of the particularly delicate relationships involved . Those who devised it proceeded on the assumption that difficulties might well arise if a patient were informed of a court decision without the assurance that this reaction could be dealt with adequately . c . The reason given under b . also applied to the court's discretion to decide whether the patient should be given a hearing . before the issue or extension of a confinement order . 3 . In the Government's opinion, the fact that the Public Prosecutor did not forward the patient's request for discharge to the court did not constitute a breach of the Convention either, for the following reasons . According to the procedure laid down in Sections 22, 23 and 24 of the Insan e :a Persons Act the court reconsidered at regular intervals whether a patient's confine-
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ment was lawful . If, after the patient's state of health changed in such a way as no longer to justify his being confined, he might, according to the act, be discharged by three different procedures : i . discharge as a result of a written statement made by the doctor in charge (Section 28) ; ii . discharge by the court at the request of the patient or of a relation or connection (Section 291 ; iii . discharge by order of the Public Prosecutor or, on his recommendation, by the court (Section 30) . The latitude left to the Public Prosecutor in proceeding under Section 29 of the Insane Persons Act must be seen in the context of the safeguards already mentioned and was justified by the specific nature of patients' applications . Although as a rule each request must be taken seriously, the risk of their being completely undounded was particularly large . Indeed, The application was very often the outcome of the patient's mental disorder . A provision such as Section 29 of the act, whose purpose it was, out of respect for the legitimate interests of the ordinary citizen, to protect the courts against a flood of manifestly ill-founded applications, was the counterpart to Article 27 (2) of the Convention . Only if the notion of "manifestly inadmissible" ("klaerblijkelijk niet voor inwilliging vetbaar'1 were given an excessively wide interpretation could there be any question of an unlawful act within the meaning of Article 5 (1) (e) of the Convention . The Government had not yet found any case where the Public Prosecutor had made an interpretation that was mistaken or too wide in applying Section 29 of the Insane Persons Act . 4 . Lastly, the Government considered that the facts on which the application was based confirmed the above . The request for discharge made by the applicant on . . February 1973 had not been forwarded to the court by the Public Prosecutor because, according to the medical practitioner who advocated its rejection, there had been no change in the patient's state of health . Shortly before, on . . December 1972, the court of 's Hertogenbosch had made an appraisal of his state of health when, in a decision of the same date, it extended the order committing the applicant to a psychiatric home for a further year, in pursuance of Section 24 of the Insane Persons Act . The documents submitted to the Commission clearly showed that, in this particular case, the provisions of the law had been scrupulously respected .
It was significant that the medical reports drawn up between 1968 and 1973 were largely similar, which showed that the illness had evolved extremely slowly . The Public Prosecutor's decision not to ask the court to settle the question-of which, incidentally, the applicant was informed-was, therefore, fully justified in the Government's opinion . 5 . In view of the above, the Netherlands Government considered that the application must be found inadmissible under Article 27 (2) of the Convention as manifestly illfounded .
THE LA W The applicant, who was confined in pursuance of an order made by a court on the basis of the Netherlands Insane Persons Act, considers that he is being arbitrarily detained .
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He complains that he was not informed of the decisions by which his confinement was several times extended and that he was not allowed a hearing by a court . The Commission has examined the entire application with reference to Article 5 of the Convention . Firstly the Commission observes that the confinement order of which the applicant complains was made for one of the reasons listed in and authorised by Article 5(1) (e) of the Convention . However, the question whether, in this particular case, confinement was compatible with this provision raises various difficulties connected with the meaning of the expression "lawful detention" and the extent of the obligation to observe the "procedure prescribed by law" when some part or parts of this procedure may be waived by the court .
Secondly, the Commission recalls that, according to paragraph 4 of Article 5 which applies, inter alia, to persons of unsound mind who are detained in accordance with sub-paragraph (e) of paragraph 1, "everyone who is deprived of his liberty by arrest or detention shall be entitled to take proceedings by which the lawfulness of his detention shall be decided speedily by a court and his release ordered if the detention is not lawful" . In the case in point, the applicant was not in practice able to apply to the District Court of his release under Section 29 of the aforementioned act, since the Public Prosecutor decided not to forward his request to the competent judge . Again, do the decisions made annually by the court represent a means of checking the lawfulness of detention by means of the proceedings prescribed by the Convention? This question raises various difficulties connected with the interpretation of paragraph 4 of Article 5 . In particular, it is important to decide whether, when the District Court authorised extension of the applicant's confinement, it was really a court within the meaning of the above provision and afforded the individual sufficient safeguards, having regard to the special nature of the case (cf . European Court of Human Rights, De Wilde, Ooms and Versyp Cases ("Vagrancy" Cases)- Judgment of 18 June 1971, para . 76 and 78 ) . In view of the above, the Commission finds that the problems raised in the case in point are complex enough for their solution to require consideration of the merits of the case . The applicant's complaints cannot therefore be rejected as manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . The Commission also observes that there is no other obstacle to these complaints as regards either jurisdiction or admissibility . Now, therefore, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 30/09/1975

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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