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§ SALIK c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'Art. 8 ; Non-violation de l'art. 6 ; Non-violation des art. 3, 14+8, P1-2 and 13+P1-2 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12632/87
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1988-04-15;12632.87 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE


Parties :

Demandeurs : SALIK
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 12632/87 présentée par Pierre SALIK contre la Belgique __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 15 avril 1988 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président F. ERMACORA G. SPERDUTI E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL MM. F. MARTINEZ C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ; Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 4 décembre 1986 par Pierre SALIK contre la Belgique et enregistrée le 15 décembre 1986 sous le No de dossier 12632/87 ; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante :
EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant, ressortissant belge, né en 1930 à Charleroi, domicilié à Anderlecht, est directeur de sociétés et notamment des Ets. J. Salik dont le siège social est établi à Bruxelles. Devant la Commission, il est représenté par Me Pierre Verhaegen, avocat à Gand, et par M. Hans Van Houtte, professeur à l'Université catholique de Louvain. Devant les juridictions d'instruction de Bruxelles, le requérant, poursuivi pour fraude fiscale et inculpé notamment du chef de faux et usage de faux destiné à faciliter la fraude fiscale, demanda la nullité de la procédure d'instruction. A l'appui de sa demande, il fit valoir principalement que le juge d'instruction C., chargé de l'instruction de l'affaire, manquait d'impartialité. Il y était indiqué qu'avant sa nomination en qualité de juge au tribunal de première instance, C. avait été le conseil de la soeur du requérant et, à ce titre, avait défendu les intérêts de celle-ci dans un litige important opposant le requérant à sa soeur. Par ordonnance du 19 novembre 1985, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles renvoya le requérant devant le tribunal correctionnel. Rejetant l'objection d'irrecevabilité des poursuites pour cause de manque d'impartialité et d'indépendance du magistrat instructeur, la chambre du conseil déclara qu'il était surprenant de constater que les reproches adressés à l'instruction préparatoire étaient formulés pour la première fois au stade des réquisitions de renvoi, soit plus de deux ans après que le juge d'instruction C. ait succédé à son collègue, Mme B. A cet égard, la chambre du conseil remarqua que le requérant n'avait pas usé de son droit de requérir son renvoi devant un autre juge d'instruction pour cause de suspicion légitime. La chambre du conseil répondit ensuite à l'argumentation soulevée par le requérant. Elle considéra tout d'abord que l'article 6 par. 1 de la Convention des Droits de l'Homme ne s'appliquait pas aux juridictions d'instruction car celles-ci ne statuaient pas sur le bien-fondé des poursuites mais seulement sur l'existence de charges suffisantes. Ensuite, elle déclara que le fait que le juge d'instruction C. avait eu précédemment connaissance, en sa qualité d'avocat des époux Kriwin/Salik, d'un différend les opposant au requérant, ne constituait pas cause de récusation du fait notamment qu'il ne s'agissait pas du même différend. Enfin, elle releva que le requérant était malvenu à se plaindre des actes d'instruction posés par C. du fait que le 1er décembre 1982, moment où C. a repris l'instruction à son collègue, les conseils du requérant ont écrit à C. qu'ils ne voyaient, ainsi que leur client, aucun inconvénient à ce qu'il assume ladite instruction. Par arrêt du 4 mars 1986, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles déclara non recevable l'opposition du requérant contre l'ordonnance susmentionnée en application des articles 135 et 539 du code d'instruction criminelle aux termes desquels l'inculpé, renvoyé devant la juridiction de jugement, n'est recevable à critiquer l'ordonnance de renvoi que dans le seul cas où la compétence du juge d'instruction, de la chambre du conseil ou du tribunal de fond devant lequel il est renvoyé a fait l'objet d'un déclinatoire soulevé par le prévenu devant la chambre du conseil. Répondant aux conclusions du requérant selon lesquelles le procès n'était pas équitable du fait que le juge d'instruction C. n'était pas impartial ni indépendant, la chambre des mises en accusation remarqua que le requérant aurait pu demander le déssaisissement du juge d'instruction C. pour cause de suspicion légitime ou sa récusation et qu'il aurait également pu déposer plainte contre C. du chef de violation du secret professionnel. Estimant qu'il ne lui appartenait pas de statuer sur les griefs du requérant tirés de la prétendue méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne, la cour d'appel déclara néanmoins que cette disposition ne s'appliquait ni à l'instruction préparatoire ni à la procédure devant les juridictions d'instruction. Le 23 mai 1986, le requérant adressa au ministre de la justice une requête en application de l'article 441 du code d'instruction criminelle qui prévoit que, sur ordre du ministre de la justice, le procureur général à la Cour de cassation dénonce à cette cour les actes judiciaires contraires à la loi. Les requérants demandèrent l'annulation des actes posés par le juge d'instruction C. depuis le 1er janvier 1982, de l'ordonnance de renvoi du 19 novembre 1985 ainsi que de l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu le 4 mars 1986. Par lettre du 5 août 1986, le ministre de la justice demanda au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à la Cour de cassation, par application de l'article 441 du code d'instruction criminelle, tous les actes d'instruction accomplis dans l'affaire Salik, par le magistrat instructeur C. dont l'impartialité pourrait être mise sérieusement en doute. Par réquisitions du 28 août 1986, déposées le 29 au greffe de la Cour de cassation, le procureur général demanda l'annulation des actes d'instruction précités. Par arrêt du 24 septembre 1986, la Cour de cassation déclara qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux réquisitions susmentionnées.
GRIEFS
1. Le requérant se plaint du manque d'impartialité du juge d'instruction au motif que celui-ci, avant sa nomination en qualité de juge, avait été le conseil de sa soeur alors qu'un litige important l'opposait à celle-ci.
2. Le requérant se plaint du fait que les articles 135 et 539 du code d'instruction criminelle, accordant au minitère public et à la partie civile un appel contre les décisions de la chambre du conseil, instituent une procédure pénale inéquitable et discriminatoire au motif que l'inculpé n'a pas ce droit. A l'appui de ses griefs, le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
Motifs de la décision La requête a été introduite le 4 décembre 1986 et enregistrée le 15 décembre 1986. Par lettre du 21 janvier 1988, le requérant a informé la Commission de ce qui suit : "Mon conseil, Me Pierre Verhaegen, a déposé, en mon nom, le 15 décembre 1986, une requête auprès de la Commission visant à soumettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme l'ensemble des griefs que j'avais à formuler à l'encontre de l'Etat belge. Je dois malheureusement vous notifier que les circonstances me mettent dans la situation de renoncer à ce recours." Dans ces conditions, la Commission constate que le requérant déclare retirer sa requête et estime, dès lors, qu'il y a lieu d'appliquer l'article 44 par. 1 (a) du Règlement intérieur de la Commission. Par ailleurs, prenant en considération les circonstances de l'espèce, elle estime qu'aucun motif d'intérêt général touchant au respect des droits de la Convention ne s'oppose à la radiation de la requête. Par ces motifs, la Commission DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE. Le Secrétaire Le Président de la Commission de la Commission (H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)

Origine de la décision

Formation : Cour (plénière)
Date de la décision : 15/04/1988

Fonds documentaire ?: HUDOC

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