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27/04/2000 | CEDH | N°27752/95
| AFFAIRE KUOPILA c. FINLANDE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 27752/95
Date de la décision : 27/04/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES
Parties
Demandeurs : KUOPILADéfendeurs : FINLANDE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-27;27752.95
