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22/02/2001 | CEDH | N°33079/96
| AFFAIRE SZELOCH c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 33079/96
Date de la décision : 22/02/2001
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Analyses
(Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : SZELOCHDéfendeurs : POLOGNE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-22;33079.96
