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06/04/2004 | CEDH | N°36258/97
| AFFAIRE J.G. c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 36258/97
Date de la décision : 06/04/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-3 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
Analyses
(Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE
Parties
Demandeurs : J.G.Défendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-04-06;36258.97
