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08/06/2004 | CEDH | N°40905/98
| AFFAIRE HILDA HAFSTEINSDOTTIR c. ISLANDE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 40905/98
Date de la décision : 08/06/2004
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 5-1 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 10-2) ACCESSIBILITE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) PRIVATION DE LIBERTE
Parties
Demandeurs : HILDA HAFSTEINSDOTTIRDéfendeurs : ISLANDE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2004-06-08;40905.98
