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15/02/2005 | CEDH | N°52555/99
| AFFAIRE VARGOVA c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 52555/99
Date de la décision : 15/02/2005
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exceptions préliminaires rejetées (ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens
Analyses
(Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE
Parties
Demandeurs : VARGOVADéfendeurs : SLOVAQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-15;52555.99
