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§ AFFAIRE BALCI ET AUTRES c. TURQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Irrecevable pour le surplus ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52642/99
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-07;52642.99 ?

Analyses :

(Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE


Parties :

Demandeurs : BALCI ET AUTRES
Défendeurs : TURQUIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (deuxième section)
Date de la décision : 07/02/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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