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13/07/2006 | CEDH | N°8803/02;8804/02;8805/02;...
| AFFAIRE DOGAN ET AUTRES c. TURQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 8803/02;8804/02;8805/02;...
Date de la décision : 13/07/2006
Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)
Type de recours : Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - constat de violation suffisant ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Parties
Demandeurs : DOGAN ET AUTRESDéfendeurs : TURQUIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-13;8803.02
