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§ AFFAIRE BESHIRI ET AUTRES c. ALBANIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 (non-exécution) ; Non-lieu à examiner l'art. 13 ; Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7352/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-08-22;7352.03 ?

Analyses :

(Art. 13) GRIEF DEFENDABLE, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-3) RATIONE MATERIAE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (P1-1-1) BIENS


Parties :

Demandeurs : BESHIRI ET AUTRES
Défendeurs : ALBANIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 22/08/2006

Fonds documentaire ?: HUDOC

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