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26/09/2006 | CEDH | N°31122/05

CEDH | AFFAIRE GHIGO c. MALTE


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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)
Numéro d'arrêt : 31122/05
Date de la décision : 26/09/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Dommage - question réservée ; Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

Analyses

(Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-2) INTERET GENERAL


Parties
Demandeurs : GHIGO
Défendeurs : MALTE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-09-26;31122.05 ?

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