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20/02/2007 | CEDH | N°33198/04

CEDH | AFFAIRE RUCINSKI c. POLOGNE


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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)
Numéro d'arrêt : 33198/04
Date de la décision : 20/02/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 5-3

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF


Parties
Demandeurs : RUCINSKI
Défendeurs : POLOGNE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-02-20;33198.04 ?

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