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§ AFFAIRE CIORAP c. MOLDOVA

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 6 ; Violation de l'art. 8 ; Non-lieu à examiner l'art. 10 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12066/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-06-19;12066.02 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS, (Art. 3) TORTURE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI


Parties :

Demandeurs : CIORAP
Défendeurs : MOLDOVA

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 19/06/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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