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27/11/2007 | CEDH | N°74258/01
| AFFAIRE URBARSKA OBEC TRENCIANSKE BISKUPICE c. SLOVAQUIE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 74258/01
Date de la décision : 27/11/2007
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
Analyses
(Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 35-1) SITUATION CONTINUE, (Art. 46-2) AMENDEMENTS LEGISLATIFS, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION
Parties
Demandeurs : URBARSKA OBEC TRENCIANSKE BISKUPICEDéfendeurs : SLOVAQUIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-11-27;74258.01
