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§ AFFAIRE URBARSKA OBEC TRENCIANSKE BISKUPICE c. SLOVAQUIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Objections préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74258/01
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2007-11-27;74258.01 ?

Analyses :

(Art. 35-1) DELAI DE SIX MOIS, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 35-1) SITUATION CONTINUE, (Art. 46-2) AMENDEMENTS LEGISLATIFS, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION


Parties :

Demandeurs : URBARSKA OBEC TRENCIANSKE BISKUPICE
Défendeurs : SLOVAQUIE

Texte :

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Références :

Notice Hudoc

Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 27/11/2007

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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