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17/02/2009 | CEDH | N°6134/03
| AFFAIRE GOSPODARCZYK c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 6134/03
Date de la décision : 17/02/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 8
Analyses
(Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 8-2) PREVISIBILITE, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) SURETE PUBLIQUE
Parties
Demandeurs : GOSPODARCZYKDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-17;6134.03
