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19/02/2009 | CEDH | N°16404/03
| AFFAIRE CHABELNIK c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section)Numéro d'arrêt : 16404/03
Date de la décision : 19/02/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Exige par les intérêts de la justice) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
Analyses
(Art. 41) SATISFACTION EQUITABLE-{GENERAL}, (Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3-c) EXIGE PAR LES INTERETS DE LA JUSTICE
Parties
Demandeurs : CHABELNIKDéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-19;16404.03
