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§ AFFAIRE CHABELNIK c. UKRAINE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale ; Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable ; Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur ; Exige par les intérêts de la justice) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16404/03
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-02-19;16404.03 ?

Analyses :

(Art. 41) SATISFACTION EQUITABLE-{GENERAL}, (Art. 6) DROIT A UN PROCES EQUITABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3-c) EXIGE PAR LES INTERETS DE LA JUSTICE


Parties :

Demandeurs : CHABELNIK
Défendeurs : UKRAINE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 19/02/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

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