La Jurisprudences de CEDH | Cour européenne des droits de l'homme concernant formation:Cour (cinquième section)

...Cour cinquième section...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 49775/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d’éloignement d’un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté • Grief relatif à la souffrance des parents non étayé Art 34 • Entraver l’exercice du droit de recours • Pas de justification à l’inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention de l’enfant STRASBOURG 31 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans...

...Cour cinquieme section...CINQUIEME SECTION AFFAIRE K.K. c. FRANCE Requête no 18913/11 ARRÊT STRASBOURG 10 octobre 2013 DÉFINITIF 10/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire K.K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir...

...Cour cinquieme section...CINQUIEME SECTION AFFAIRE YURIY ILLARIONOVICH SHCHOKIN c. UKRAINE Requête no 4299/03 ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2013 DÉFINITIF 03/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yuriy Illarionovich Shchokin c. Ukraine, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia...

...Cour cinquieme section...CINQUIEME SECTION AFFAIRE CLAES c. BELGIQUE Requête no 43418/09 ARRÊT STRASBOURG 10 janvier 2013 DÉFINITIF 10/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Claes c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section...

...Cour cinquième section comité...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 22655/11Joseph ETUTEcontre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 3 juillet 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Dean Spielmann, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2011, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT 1. Le requérant, M. Joseph Etute, est un ressortissant nigérian né en 1970 et résidant à Dudelange. Il est représenté devant la Cour par Me P. Penning...

...Cour cinquième section comité...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 17859/09S.R. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 19 juin 2012 en un Comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2009, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour. Après en avoir...

...Cour cinquième section comité...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 47129/09K.N. c. Franceet 5 autres requêtesvoir liste en annexe La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 19 juin 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Ganna Yudkivska, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 2 septembre, 30 novembre, 16 et 24 décembre 2009 et les 5 janvier et 5 février 2010, Vu les mesures provisoires indiquées au Gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement...

...Cour cinquième section...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 37180/10P.I.contre la France La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 12 juin 2012 en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juillet 2010, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Vu les observations soumises par le gouvernement...

...Cour cinquième section...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 26619/07Joao Carlos MACEDO DA COSTAcontre le Luxembourg La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 5 juin 2012 en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Dean Spielmann, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Angelika Nußberger, André Potocki, juges,et de Claudia Westerdiek, greffière de section Vu la requête susmentionnée introduite le 6 juin 2007, Vu la décision partielle sur la recevabilité du 19 novembre 2009, Vu la décision du 7 juin 2010 du gouvernement portugais de ne pas se...

...Cour cinquième section comité...CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 10401/11Maria Paula ALVES INÁCIO DE AZEVEDO ZOIOcontre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de : Mark Villiger, président, Karel Jungwiert, André Potocki, juges,et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 9 février 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE La requérante, Mme Maria Paula Alves Inácio...