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§ AFFAIRE MOSKAL c. POLOGNE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de P1-1 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10373/05
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-09-15;10373.05 ?

Analyses :

(P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE, MARGE D'APPRECIATION


Parties :

Demandeurs : MOSKAL
Défendeurs : POLOGNE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 15/09/2009

Fonds documentaire ?: HUDOC

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