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03/11/2009 | CEDH | N°27912/02
| AFFAIRE SULJAGIC c. BOSNIE-HERZEGOVINE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 27912/02
Date de la décision : 03/11/2009
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (victime) ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
Analyses
(Art. 34) VICTIME, (Art. 46-2) EXECUTION DE L'ARRET, (Art. 46-2) MESURES GENERALES, (P1-1-1) BIENS, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) RESPECT DES BIENS, (P1-1-1) UTILITE PUBLIQUE, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATION
Parties
Demandeurs : SULJAGICDéfendeurs : BOSNIE-HERZEGOVINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2009-11-03;27912.02
