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§ AFFAIRE DECHKO RAYKOV c. BULGARIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal)
Type de recours : Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 3 (volet procédural)

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35256/02
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2010-02-04;35256.02 ?

Analyses :

(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT


Parties :

Demandeurs : DECHKO RAYKOV
Défendeurs : BULGARIE

Texte :

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE DECHKO RAYKOV c. BULGARIE
(Requête no 35256/02)
ARRÊT
STRASBOURG
4 février 2010
FINAL
04/05/2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Dechko Raykov c. Bulgarie,
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Zdravka Kalaydjieva, juges,  et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 janvier 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35256/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Dechko Donchev Raykov (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 septembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2.  Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.
3.  Le 19 octobre 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4.  Le requérant est né en 1964 et réside à Belomortsi, commune d'Omurtag.
A.  L'arrestation du requérant, les événements des 15 et 16 octobre 2000 et sa détention provisoire
5.  Le 12 octobre 2000, une dénommée I.T., qui vivait seule dans un hameau non loin de la ville de Sevlievo, signala à la police qu'elle avait été violée la veille par un homme qui s'était introduit de force dans son domicile. Des poursuites pénales contre X furent ouvertes. Dans le cadre de l'enquête pénale, la police recueillit des preuves matérielles sur les lieux du crime. L'analyse des empreintes digitales prélevées sur place démontra que celles-ci correspondaient à celles du requérant, qui figurait dans la base de données biométriques de la police nationale.
6.  Le 15 octobre 2000, vers 12 heures, le requérant fut arrêté par la police à son domicile à Belomortsi pour le soupçon d'avoir violé I.T. Il fut conduit au commissariat de police à Omurtag. Les agents de police informèrent leurs collègues du commissariat de Sevlievo de cette arrestation. Un peu plus tard dans la journée, deux autres complices présumés du requérant furent retrouvés et arrêtés.
7.  Le même jour, le requérant et ses complices présumés furent transférés en voiture à Sevlievo. Ils furent accompagnés de trois policiers du commissariat de cette ville et arrivèrent à destination vers 20 heures. Par une ordonnance du même jour, l'intéressé fut placé en garde à vue pour vingt-quatre heures à compter de 20 heures. Le lendemain, cette détention fut prolongée de 72 heures par le procureur de district.
8.  Le requérant affirme qu'à son arrivée au commissariat de police à Sevlievo, il fut enfermé dans une cellule et qu'on lui demanda des dépositions sur le viol dont il était soupçonné. Il nia toute responsabilité. Il fut alors amené dans un bureau au deuxième étage du bâtiment. Deux officiers de police procédèrent à son interrogatoire. On le menotta à la chaise sur laquelle il était assis et on lui porta plusieurs coups de bâton sur les pieds, ainsi que des coups de poing au visage. Les policiers lui présentèrent des feuilles de papier et un stylo et lui demandèrent ses aveux sur le viol d'I.T. Le requérant n'avoua pas et les policiers recommencèrent à lui porter des coups de poing. Peu après, un des policiers dicta au requérant ses dépositions, que ce dernier écrivit. Pendant l'interrogatoire, on lui aurait adressé des propos tels que « Tu oses violer une bulgare, espèce de Tsigane ! ». Il fut reconduit à sa cellule vers 3 heures du matin.
9.  Le requérant expose ensuite que vers 10 heures du 16 octobre 2000 il fut conduit devant l'enquêteur chargé des investigations quant au viol commis sur I.T. L'intéressé demanda d'être assisté d'un avocat, ce qui lui fut refusé. Le requérant expose que l'enquêteur appela les deux agents de police qui l'avaient interrogé la veille et ils commencèrent à lui porter des coups de poing et de pieds. Son nez se mit à saigner et il tomba par terre. A ce moment-là, un des policiers sortit un bâton en bois et essaya de l'introduire dans le rectum du requérant. Après, on le fit nettoyer le sol de son sang et il signa les documents préparés par les policiers. Après l'interrogatoire, il fut transféré à l'établissement de détention provisoire à Sevlievo où les surveillants l'obligèrent à prendre une douche et à laver ses vêtements. On lui donna une tenue d'hiver et on le fit tremper ses pieds dans de l'eau froide.
10.  D'après le rapport du surveillant en chef de cet établissement, présenté par le Gouvernement, le requérant y fut accueilli le 16 octobre 2000, à 15 h 50. A la réception de chaque nouveau détenu, celui-ci était obligé de prendre une douche, de se raser et si nécessaire de laver ses vêtements. Les habits de l'intéressé étaient très sales et on lui avait fourni un uniforme pénitentiaire le temps que ses vêtements sèchent.
11.  Le 17 octobre 2000 le requérant fut examiné par le médecin pénitentiaire. A ses dires, en la présence des surveillants, le médecin lui demanda simplement s'il était malade et ne l'examina pas. Le requérant signa un document et il fut reconduit dans les locaux de détention provisoire.
12.  Le Gouvernement a présenté le rapport du médecin rédigé le 17 octobre 2000. Le rapport contient les résultats de l'auscultation de l'intéressé et de sa prise de tension artérielle. Il contient une description de deux signes distinctifs sur le corps de l'intéressé – un tatouage sur l'épaule gauche et une cicatrice post opératoire de hernie inguinale. Le médecin a noté que l'intéressé n'avait signalé aucun problème particulier de santé, ni avoir subi un quelconque recours à la force physique. Le rapport est signé par le médecin et le requérant.
13.  Le 18 octobre 2000, l'intéressé fut traduit devant le tribunal de district de Sevlievo qui devait se prononcer sur son maintien en détention. Au début de l'audience devant le tribunal, il déclara qu'il allait assurer lui-même sa défense. Il exposa ensuite qu'il avait déjà avoué son implication dans le viol d'I.T. et il demanda d'être libéré sous caution afin d'assurer la subsistance de sa compagne et de leurs deux enfants. L'intéressé ne se plaignit pas d'une quelconque violence policière. A l'issue de l'audience en cause, le tribunal prit la décision de le placer en détention provisoire. Le requérant contesta cette décision devant le tribunal régional de Gabrovo qui la confirma le 23 octobre 2000 en la présence du requérant.
14.  L'intéressé fut transféré à deux reprises de Sevlievo à Gabrovo pour l'examen de ses demandes consécutives de libération. Il séjourna à l'établissement de détention provisoire à Gabrovo du 20 au 24 octobre et du 8 à 11 décembre 2000. A cette dernière date il fut transféré à la prison de Lovech.
B.  L'enquête menée sur les allégations de mauvais traitements subis aux mains de la police
15.  Le 1er janvier 2001, le requérant déposa plainte devant le parquet auprès de la Cour suprême de cassation et devant le parquet régional de Gabrovo. Il se plaignait que l'enquêteur chargé de son affaire pénale et deux policiers du commissariat de Sevlievo l'avait battu afin de lui extorquer des aveux. Suite à cette plainte deux enquêtes parallèles sur les évènements furent ouvertes par le parquet régional de Gabrovo et par le parquet militaire de Pleven.
16.  Le procureur régional de Gabrovo identifia et interrogea les policiers qui avaient escorté le requérant le 15 octobre 2000. Ceux-ci nièrent tout recours à la force physique de leur part. Il obtint également le rapport de l'examen médical de l'intéressé du 17 octobre 2000 qui ne contenait aucune indication sur des violences subies par le requérant. Le surveillant en chef de l'établissement de détention provisoire à Sevlievo fut interrogé et il affirma n'avoir aperçu aucune trace visible indiquant que l'intéressé avait été battu avant ou pendant son incarcération. Sur la base de ces données, le 1er février 2001, le procureur régional de Gabrovo refusa d'ouvrir des poursuites pénales contre l'enquêteur ou les agents de police mis en cause par le requérant. Cette ordonnance du parquet régional ne fut pas contestée par le requérant.
17.  Le parquet militaire de Pleven entreprit également des mesures d'instruction. Le procureur militaire recueillit les dépositions écrites de l'intéressé qui expliqua qu'il avait été battu par deux policiers et nomma l'un d'entre eux. Cet agent de police fut interrogé, mais il expliqua qu'il n'était pas intervenu lors de la détention ou de l'interrogatoire de l'intéressé. Les trois policiers qui avaient escorté le requérant le 15 octobre 2000 furent identifiés et également interrogés. Ils admirent que le requérant avait été menotté, mais expliquèrent qu'ils n'avaient pas eu recours à la force physique. Le parquet recueillit les dépositions de l'agent qui avait interrogé l'intéressé à son arrivée au commissariat de police à Sevlievo et celui qui avait ordonné sa garde à vue. Tous deux expliquèrent qu'ils n'avaient pas aperçu de traces de violence sur le visage ou les vêtements de l'intéressé. Le procureur militaire rechercha et recueillit des preuves documentaires sur la détention et l'examen médical du requérant du 17 octobre 2000 (voir paragraphe 12 ci-dessus). Sur la base des preuves susmentionnées, par une ordonnance du 9 février 2001, il refusa d'ouvrir des poursuites pénales contre les trois policiers du commissariat de Sevlievo.
18.  Entre les 6 mars et 8 novembre 2001, le procureur militaire d'appel renvoya à trois reprises l'affaire au procureur militaire de Pleven pour des compléments d'enquête. Pendant cette période, le requérant fut interrogé à quelques reprises afin de préciser quelles étaient concrètement les violences qu'il aurait subies, ainsi que les traumatismes qu'il aurait eus. Il expliqua qu'on l'avait battu à coups de bâton et de poing sur les pieds, le torse et le visage entre 20 heures le 15 octobre et 3 heures du matin le 16 octobre 2000.
19.  Le procureur militaire recueillit les dépositions des deux policiers qui avaient assuré la surveillance des locaux de détention au commissariat de police les 15 et 16 octobre 2000. Ceux-ci déclarèrent qu'à leur connaissance et en leur présence l'intéressé n'avait pas été agressé physiquement. Les cinq surveillants à l'établissement de détention provisoire à Sevlievo qui étaient présents les 16 et 17 octobre 2000, y compris le surveillant en chef, furent également interrogés. Aucun d'entre eux n'avait aperçu de traces de violence physique sur le corps ou le visage de l'intéressé. Par ailleurs, il fut constaté que le requérant avait été détenu dans des cellules individuelles, tant au commissariat de police que dans les locaux de détention provisoire à Sevlievo.
20.  A la demande de l'intéressé, le parquet identifia et fit interroger N.A. et H.I., les deux personnes qui avaient été enfermées avec lui pendant son séjour à l'établissement de détention provisoire à Gabrovo entre le 20 et 24 octobre 2000 (voir paragraphe 14 ci-dessus). L'ex-compagne du requérant, F.M., qui lui avait rendu visite le 17 octobre 2000, fut également retrouvée et interrogée. Elle avait remarqué lors de sa visite que le requérant avait le visage et les pieds gonflés, mais n'a témoigné d'aucun autre signe visible de violence. N.A. et H.I. avaient appris pendant les conversations avec l'intéressé que ce dernier avait été battu par des policiers. Il avait les pieds gonflés, une dent qui bougeait et une petite éraflure sur son postérieur.
21.  Le médecin de l'établissement de détention provisoire à Sevlievo fut interrogé sur l'examen qu'il avait pratiqué le 17 octobre 2000. Il affirma avoir effectué un examen complet du requérant, qui était déshabillé, et n'avoir constaté aucun hématome, éraflure ou ecchymose d'origine traumatique sur son corps. Il avait effectué une prise de tension et avait ausculté l'intéressé, ce qui n'avait montré aucun problème particulier de santé. Le procureur ordonna un deuxième examen médical de l'intéressé par le médecin de la prison de Lovech, qui attesta de problèmes du requérant avec les dents. Une expertise médicale fut effectuée afin de déterminer quelle était l'origine des problèmes dentaires du requérant, et quels auraient été les signes externes des lésions qu'il affirmait avoir subies. La conclusion des deux experts était que si l'intéressé avaient reçu des coups de poings sur son visage, il aurait eu également des gonflements de la lèvre supérieure, du visage et des gencives. Ils conclurent que les problèmes de l'intéressé avec ses dents étaient dus à une pathologie dentaire. Ils estimèrent qu'une fracture du nez aurait été accompagnée de gonflements, de saignement et d'ecchymoses. De même, des coups de bâton sur le corps ou les pieds, portés avec l'intensité décrite par le requérant, auraient provoqué des hématomes de forme allongée qui auraient été visibles pendant deux ou trois semaines.
22.  Le procureur militaire obtint les procès-verbaux des audiences tenues les 18 et 23 octobre 2000 devant les tribunaux de Sevlievo et Gabrovo sur la régularité de la détention de l'intéressé. Ceux-ci ne contenaient aucune indication sur des signes visibles de violence physique sur le visage du requérant et l'intéressé n'avait pas invoqué de tels faits devant les tribunaux.
23.  Par une ordonnance du 11 décembre 2001, le procureur militaire de Pleven refusa d'ouvrir des poursuites pénales contre les policiers mis en cause par l'intéressé. Il basa ses conclusions sur les preuves recueillies tant au début de l'enquête qu'après les compléments d'enquête effectués. Il observa que les allégations du requérant étaient partiellement corroborées par les dépositions des témoins N.A., H.I. et F.M. Toutefois, elles étaient démenties par toutes les autres preuves – les dépositions des policiers et des surveillants pénitentiaires, celles du médecin pénitentiaire, le certificat d'examen médical, les conclusions des experts médicaux, les procès-verbaux d'audiences devant les tribunaux. Cette ordonnance fut confirmée le 25 janvier 2002, par le procureur militaire d'appel.
C.  Les poursuites pénales contre l'intéressé
24.  Entre le 12 octobre et le 28 novembre 2000, l'enquêteur chargé de mener l'enquête pénale pour viol interrogea la victime, le requérant et trois témoins. Il ordonna une expertise des empreintes digitales retrouvées sur les lieux du crime. Une confrontation entre le requérant et la victime eut lieu. Tous les procès-verbaux de mesures d'instruction effectuées avec le requérant pendant cette phase de la procédure pénale contenaient sa déclaration qu'il ne souhaitait pas être assisté d'un avocat pendant l'instruction préliminaire. Le 29 novembre 2000, il prit connaissance des pièces du dossier.
25.  Le 21 décembre 2000, le parquet de district de Sevlievo renvoya le requérant en jugement devant le tribunal de district de la même ville. Il fut accusé d'avoir violé I.T. après s'être introduit par la force dans son domicile le soir du 11 octobre 2000. A la demande du requérant, le tribunal de district lui désigna un défenseur d'office qui l'assista pendant la totalité de la procédure en première instance.
26.  Pendant l'examen de l'affaire devant le tribunal de première instance, le juge constata que le parquet avait présenté des certificats médicaux relatant l'examen gynécologique de la victime effectué le 12 octobre 2000, certificats que le requérant n'avait pas eu l'occasion de voir auparavant. Il lui donna la possibilité de prendre connaissance des certificats et ordonna une expertise médicale indépendante. La demande du requérant de triple expertise médicale fut rejetée. Le tribunal entendit les témoins à charge et le requérant leur posa des questions. Sur la demande de l'intéressé, le tribunal entendit également un témoin à décharge.
27.  Par un jugement du 14 mars 2001, le tribunal de district de Sevlievo reconnut le requérant coupable du viol d'I.T. et de violation de son domicile et le condamna à quinze ans de réclusion criminelle. Le tribunal estima que l'expertise médicale prouvait que la victime avait été violée. Une empreinte digitale retrouvée sur l'interrupteur de l'électricité à son domicile appartenait au requérant, ce qui prouvait sa présence sur les lieux du crime le soir du 11 octobre 2000. Les dépositions d'I.T. concordaient parfaitement avec les preuves matérielles et médicales. La version des faits du requérant, selon laquelle I.T. aurait été consentante fut rejetée par le tribunal. Elle n'était corroborée par aucune autre preuve.
28.  Le requérant interjeta appel devant le tribunal régional de Gabrovo. Il affirme avoir demandé au tribunal de district les motifs de sa condamnation mais sans succès. Le Gouvernement, quant à lui, produit un certificat du greffe du tribunal de district, selon lequel le requérant n'avait formulé aucune demande expresse de recevoir les motifs de son jugement avant l'examen de son affaire par les trois degrés de juridiction.
29.  Pendant la procédure devant l'instance d'appel il fut assisté d'un défenseur commis d'office. A la demande du requérant, le tribunal régional interrogea deux témoins supplémentaires. Par un jugement du 5 février 2002, la juridiction d'appel confirma la condamnation du requérant en faisant siens les motifs du tribunal inférieur. L'ensemble des preuves concordantes – les dépositions de la victime et des autres témoins, ainsi que l'expertise médicale, prouvait que le requérant avait perpétré les infractions pénales en cause. L'intéressé se pourvut en cassation. Sur sa demande, le tribunal régional de Gabrovo lui envoya une copie de son jugement, que l'intéressé affirme avoir reçue avant l'examen de son affaire par la Cour suprême de cassation.
30.  Devant la Cour suprême de cassation il fut représenté par un autre défenseur commis d'office qui déposa un mémoire en défense. Par un arrêt du 9 juillet 2002, la haute juridiction confirma le jugement du tribunal inférieur pour le motif que toutes les garanties procédurales du procès équitable avaient été respectées et que les juridictions inférieures avaient condamné le requérant sur la base de l'ensemble concordant des preuves recueillies. Par ailleurs, le requérant avait été assisté d'un avocat d'office et les tribunaux avaient procédé à l'interrogatoire de trois témoins à sa demande.
31.  Le 2 septembre 2002, le requérant demanda au tribunal de district de lui envoyer des copies des motifs de son jugement du 14 mars 2001, ainsi que des copies du jugement du tribunal régional et de l'arrêt de la Cour suprême de cassation, ce que le greffe du tribunal de première instance fit le 19 septembre 2002.
II.  LE DROIT INTERNE PERTINENT
32.  Le fait de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui en lui infligeant des coups et blessures (телесна повреда) est puni, en fonction de la gravité des lésions et des souffrances causées, par les articles 128 à 130 du code pénal (CP). En cas de lésion corporelle causée par un agent de police dans l'accomplissement de ses fonctions, l'article 131 du CP prévoit une peine d'emprisonnement allant jusqu'à douze ans.
33.  En vertu des articles 186 à 190 du code de procédure pénale de 1974 (ci-après le CPP), en vigueur à l'époque des faits, le procureur était tenu d'ouvrir des poursuites pénales s'il était informé de la commission d'une infraction pénale et s'il existait suffisamment de données pour conclure que les méfaits en cause constituaient bien une infraction pénale.
34.  L'article 194 du CPP permettait aux personnes intéressées de contester le refus du procureur d'ouvrir des poursuites pénales devant le procureur supérieur.
35.  Selon l'article 388 du CPP, les affaires pénales à l'encontre du personnel du ministère de l'Intérieur était examinées par les tribunaux militaires. L'ouverture des poursuites pénales et le contrôle de l'instruction préliminaire dans ces cas-là étaient confiés au parquet militaire.
EN DROIT
I.  SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
36.  Le requérant allègue qu'il a été soumis à des brutalités de la part de la police et de l'enquêteur et que les autorités de l'État ont failli à leur obligation de diligenter une enquête effective sur les évènements entourant son arrestation et les premiers deux jours de sa détention. Il invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A.  Sur la recevabilité
37.  La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B.  Sur le fond
38.  La Cour observe d'emblée que le requérant a soulevé deux griefs distincts sous l'angle de l'article 3 de la Convention. L'un porte sur les allégations de mauvais traitements subis aux mains des agents de police et de l'enquêteur et l'autre concerne l'efficacité de l'enquête menée par les autorités sur ces événements. Par conséquent, elle estime opportun d'examiner l'un après l'autre ces deux griefs.
1.  Sur les mauvais traitements allégués
a)  Arguments des parties
39.  Le requérant expose qu'après son arrivée au commissariat de police à Sevlievo, le 15 octobre 2000, il a été passé à tabac par les policiers qui l'avaient escorté un peu plus tôt dans la journée. De surcroît, il a été battu par des agents de police au cours des ses interrogatoires par l'enquêteur le 16 octobre 2000. Les violences subies par lui étaient particulièrement graves – on lui avait porté des coups de bâton sur les pieds et le torse et des coups de poing sur le visage et le corps. Par ailleurs, un policier aurait tenté de le violer en se servant d'un bâton en bois.
40.  La position défendue par le Gouvernement est que les allégations du requérant ne sont appuyées par aucune preuve et qu'elles ont été démenties par les résultats de l'enquête menée par le parquet militaire. Il fait observer que les preuves médicales vont à l'encontre des affirmations du requérant. Le certificat rédigé à l'issue de l'examen médical effectué le 17 octobre 2000 ne mentionnait aucune trace de violence. La comparaison entre les résultats de l'expertise médicale ordonnée par le parquet et les dépositions des témoins interrogés au cours de l'enquête a démontré qu'il n'y avait pas eu de traces objectives de violences physiques de l'intensité décrite par l'intéressé. Le Gouvernement estime que les agents de police et l'enquêteur ont accompli leur devoir professionnel tout en respectant les règles du droit interne et l'intégrité physique de l'intéressé.
b)  Appréciation de la Cour
41.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
42.  Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l'établissement des faits, celle-ci se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25).
43.  La Cour, tout en gardant à l'esprit le caractère subsidiaire de sa tâche et l'impératif de ne pas prendre le rôle d'une nouvelle instance d'établissement des faits, sauf si les circonstances l'imposent, rappelle que les allégations de mauvais traitements font l'objet d'une vigilance particulière de sa part (voir Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336). Elle observe également que contrairement à l'affaire Klaas c. Allemagne (22 septembre 1993, § 30, série A no 269), les faits qui entouraient l'arrestation et les deux premiers jours de la détention du requérant n'ont pas fait l'objet d'une appréciation par les tribunaux internes (voir paragraphes 15 à 23 ci-dessus). Dès lors, la Cour estime que dans le cas d'espèce elle doit se livrer à sa propre appréciation des faits sur la base des éléments dont elle dispose et en observant les règles établis par sa jurisprudence à cet effet.
44.  Pour établir les faits en l'espèce la Cour doit nécessairement confronter les affirmations du requérant aux éléments de preuve produits par le Gouvernement – en l'occurrence des certificats médicaux, des dépositions de plusieurs témoins, des preuves documentaires sur la détention de l'intéressé. Dans la mesure où ces éléments de preuve ont été recueillis au cours de l'enquête menée par le parquet militaire, dont l'efficacité est également contestée par l'intéressé, la Cour procédera ci-dessous à une appréciation séparée de la conformité de cette enquête aux exigences procédurales de l'article 3.
45.  Dans sa requête adressée à la Cour le requérant a décrit des sévices particulièrement graves qu'il aurait subis au cours des deux premiers jours de sa détention – un premier passage à tabac à l'arrivée au commissariat de police à Sevlievo, suivi d'un interrogatoire de plusieurs heures accompagné de violences délibérément infligées par des agents de police sur l'ordre de l'enquêteur (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus). D'après la jurisprudence constante de la Cour des sévices d'une telle intensité subis par un détenu dépassent clairement le seuil d'application de l'article 3 (voir par exemple Tomasi c. France, 27 août 1992, § 115, série A no 241-A) et peuvent même être qualifiées de torture (voir Selmouni c. France [GC], no 25803/94, §§ 102 à 105 CEDH 1999-V). Toutefois, de telles allégations doivent être corroborées par des éléments de preuve – par exemple des certificats médicaux, des dépositions de témoins, des conclusions d'expertises – voire par un « faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ».
46.  La Cour observe en premier lieu que l'intéressé a été examiné par un médecin le 17 octobre 2000 (voir paragraphe 11 ci-dessus), soit le jour suivant son interrogatoire par l'enquêteur et deux jours après le premier interrogatoire par les policiers (voir paragraphes 8 et 9 ci-dessus). Il ressort tant du contenu du rapport médical (voir paragraphe 12 ci-dessus) que des dépositions du médecin qui l'avait délivré (voir paragraphe 21 ci-dessus) que le requérant a bien eu un examen externe complet qui n'a révélé aucune trace visible de violence physique. Le requérant, pour sa part, n'a présenté aucun certificat médical ou rapport de médecin contenant des constats différents de ceux du rapport médical du 17 octobre 2000.
47.  D'après les conclusions des experts médicaux, recueillies par le parquet militaire au cours de l'enquête qui s'en est suivie, les traces des violences décrites par l'intéressée auraient été visibles au moins pendant deux ou trois semaines après les événements des 15 et 16 octobre 2000 (voir paragraphe 21 in fine ci-dessus). Pendant cette même période l'intéressé a comparu devant deux tribunaux de degrés différents et dans deux villes distinctes, Sevlievo et Gabrovo, pour contester la légalité de sa détention provisoire (voir paragraphe 13 ci-dessus). Il convient de rappeler à cet égard que le droit d'être traduit aussitôt devant un juge, que le requérant a pu exercer en l'occurrence, constitue une des garanties les plus efficaces dont dispose le détenu pour se prémunir contre le risque d'éventuels agissements violents de la part des agents de police ou des enquêteurs pendant les premiers jours de sa détention (voir Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 76, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI). Or, l'intéressé ne s'est pas plaint de tels agissements devant ces juridictions et les procès-verbaux des audiences tenues ne contiennent aucune remarque sur une éventuelle détérioration de l'état physique du requérant (voir paragraphe 22 ci-dessus), qui d'après la conclusion des experts n'aurait pas pu rester inaperçue.
48.  Au cours de l'enquête menée par le parquet militaire sur ses allégations, le requérant a cherché à corroborer sa version des faits par les dépositions de son ex-compagne et par celles de deux codétenus à l'établissement de détention provisoire à Gabrovo (voir paragraphe 20 ci-dessus). La Cour observe que les dépositions de N.A. et H.I. reproduisaient ce que ces derniers avaient appris pendant leurs conversations avec l'intéressé. De l'avis de la Cour les témoignages de N.A., H.I. et ceux de l'ex-compagne du requérant sur son état physique ne saurait à eux seuls jeter un doute sur les conclusions des experts (voir paragraphe 21 ci-dessus) et le rapport médical dressé par le médecin pénitentiaire.
49.  De surcroît, les dépositions de tous les autres témoins interrogés vont à l'encontre de la version des faits exposée par le requérant. Il est vrai que les policiers mis en cause par l'intéressé font partie de ce groupe de témoins et que de ce fait leurs témoignages ne peuvent pas être assimilés à celui d'un témoin impartial. Il n'en reste pas moins que leur version des faits est corroborée par les deux policiers chargés de la surveillance des locaux de détention au commissariat de police à Sevlievo, les cinq gardiens à l'établissement de détention provisoire de la même ville et le médecin pénitentiaire (voir paragraphes 19 et 21 ci-dessus).
50.  En conclusion, après avoir pris en compte tous les éléments de preuve dont elle dispose, notamment les affirmations de l'intéressé, les preuves médicales et documentaires, ainsi que les dépositions des témoins, la Cour n'estime pas établi au-delà de tout doute raisonnable que l'intéressé a été soumis à des traitements prohibés par l'article 3. Il n'y a donc pas eu violation de cette disposition de la Convention dans son volet matériel.
2.   Sur le caractère effectif de l'enquête
a)  Arguments des parties
51.  Le requérant dénonce le caractère inefficace de l'enquête menée par le parquet militaire sur ses allégations de mauvais traitements. Il estime que l'enquête en cause n'a pas été menée de manière à permettre l'identification et la sanction des personnes qui l'avaient soumis à des traitements inhumains et dégradants.
52.  Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il estime que l'enquête ouverte par le parquet militaire en l'occurrence a pleinement satisfait aux exigences procédurales de l'article 3 de la Convention. L'enquête en cause a été menée efficacement et de manière approfondie : le parquet militaire a recueilli toutes les preuves pertinentes et nécessaires pour l'établissement des faits entourant l'arrestation et la détention du requérant, ce qui lui a permis d'arriver à la conclusion que l'intéressé n'a pas été soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
b)  Appréciation de la Cour
53.  La Cour rappelle que lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l'État par l'article 1 de la Convention de « reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la ] Convention », requiert, par implication, qu'il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).
54.  L'article 3 impose encore que l'enquête en cause soit suffisamment « approfondie » : les autorités chargées de l'enquête doivent chercher à établir de bonne foi les circonstances de l'espèce, sans négliger les preuves pertinentes ou s'empresser de mettre fin à l'enquête en s'appuyant sur des constats mal fondés ou hâtifs (voir, parmi d'autres, l'arrêt Assenov et autres, précité, §§ 103 à 105). Les autorités sont tenues par ailleurs de préserver et recueillir les preuves nécessaires à l'établissement des faits, qu'il s'agisse – par exemple – des dépositions de témoins ou des preuves matérielles (voir l'arrêt Zelilof c. Grèce, no 17060/03, § 56, 24 mai 2007).
55.  Se tournant vers les faits de la présente affaire, la Cour observe que peu de temps après la réception de la plainte de l'intéressée du 1er janvier 2001, le parquet a ouvert et mené deux enquêtes sur ses allégations de mauvais traitement. La première enquête, menée par le parquet régional de Gabrovo, portait, entre autres, sur le rôle de l'enquêteur mis en cause par le requérant. Elle s'est terminée un mois plus tard par un non-lieu et la conclusion du parquet n'a pas été contestée par le requérant (voir paragraphe 16 ci-dessus).
56.  Quant à l'enquête menée par le parquet militaire de Pleven, elle avait pour but d'établir si, comme l'affirmait l'intéressé, il avait été battu par des policiers du commissariat de Sevlievo (voir paragraphes 17 et 35 ci-dessus). Afin de vérifier la version des faits du requérant, le procureur militaire a recueilli plusieurs types de preuves pertinentes : des preuves médicales (voir paragraphes 17 et 21 ci-dessus) ; des preuves documentaires (voir paragraphes 17 et 22 ci-dessus) ; les explications des policiers mis en cause par l'intéressé (voir paragraphe 17 ci-dessus) ; les dépositions des autres agents de police présents dans le commissariat les 15-16 octobre 2000 (voir paragraphes 17 et 19 ci-dessus).
57.  Il est vrai que pendant la période entre mars et novembre 2001 le procureur militaire d'appel a ordonné au procureur inférieur d'effectuer trois compléments d'enquête consécutifs. La Cour est de l'avis que ces renvois du dossier n'ont pas causé un retard excessif de l'enquête et qu'ils ont de surcroît permis au parquet militaire de Pleven de recueillir plusieurs preuves pertinentes afin de vérifier les deux versions opposées des faits – celle du requérant et celle des policiers mis en cause. C'est après ces renvois que le parquet militaire a élargi ses recherches sur la période après les deux premiers jours de détention du requérant afin d'établir si d'autres personnes, non impliquées dans l'arrestation et l'interrogatoire du requérant - les gardiens de l'établissement de détention provisoire, les juges des tribunaux de Sevlievo et Gabrovo, la compagne du requérant et ses codétenus, avaient pu observer des traces de violences sur son corps ou son visage (voir paragraphes 19, 20 et 22 ci-dessus). Le parquet militaire a cherché également à vérifier la fiabilité des constats que contenait le rapport médical dressé le 17 octobre 2000, en interrogeant le médecin pénitentiaire et en ordonnant une expertise médicale indépendante (voir paragraphe 21 ci-dessus).
58.  La Cour observe encore que le parquet militaire n'a pas privilégié dans ses recherches la version des policiers au détriment de celle exposée par l'intéressé. Ce dernier a pu participer activement à l'établissement des faits. C'est à sa demande que le parquet militaire a mis en œuvre des mesures afin d'identifier et interroger ses codétenus et son ex-compagne (voir paragraphes 20 ci-dessus). Le procureur militaire a également cherché à confronter chacune des deux versions contradictoires des faits avec les dépositions des témoins impartiaux et les preuves médicales et documentaires. Sur la base de ces observations, la Cour estime que la décision du parquet militaire de Pleven du 11 décembre 2001 de ne pas ouvrir de poursuites pénales à l'encontre des policiers n'apparaît ni hâtive, ni dépourvue de fondement. Le même constat est valable pour l'ordonnance du parquet militaire d'appel du 25 janvier 2002.
59.  Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Cour n'aperçoit aucune défaillance majeure des enquêtes menées sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait subi des traitements inhumains ou dégradants aux mains des agents de police ou de l'enquêteur. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet procédural.
II.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
60.  Le requérant se plaint que les brutalités auxquelles il aurait été soumis étaient motivées par son appartenance à la communauté rom et que les autorités n'ont pas enquêté sur cette question. Il se plaint de la durée de sa détention provisoire. L'intéressé estime que sa condamnation au pénal est erronée. Il se plaint que les tribunaux ont refusé de recueillir un certain nombre de preuves qu'il avait demandées, qu'il n'a pas reçu de copie des motifs du jugement du tribunal de première instance et qu'il n'a pas été assisté d'un avocat d'office pendant l'instruction préliminaire.
61.  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1.  Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2.  Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel ;
3.  Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet procédural.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 février 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stephen Phillips Peer Lorenzen   Greffier adjoint Président
ARRÊT DECHKO RAYKOV c. BULGARIE
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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 04/02/2010

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