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§ AFFAIRE INTERSALONIKA A.E.G.A.Z. c. GRÈCE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29980/08
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-05-10;29980.08 ?

Analyses :

(Art. 3) ENQUETE EFFICACE, (Art. 3) TORTURE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-c) RAISONS PLAUSIBLES DE SOUPCONNER, (Art. 5-2) INFORMATION DANS LE PLUS COURT DELAI, (Art. 5-2) INFORMATION SUR LES RAISONS DE L'ARRESTATION, (Art. 5-3) AUSSITOT TRADUITE DEVANT UN JUGE OU AUTRE MAGISTRAT, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 5-5) REPARATION, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE


Parties :

Demandeurs : INTERSALONIKA A.E.G.A.Z.
Défendeurs : GRÈCE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (première section comité)
Date de la décision : 10/05/2011

Fonds documentaire ?: HUDOC

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