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§ AFFAIRE BUSHATI ET AUTRES c. ALBANIE

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Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Préjudice moral - réparation ; Radiation du rôle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6397/04
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-02-14;6397.04 ?

Analyses :

(Art. 37-1-c) POURSUITE DE L'EXAMEN NON JUSTIFIEE, (Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : BUSHATI ET AUTRES
Défendeurs : ALBANIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (quatrième section)
Date de la décision : 14/02/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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