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§ AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE

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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Ratione temporis) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Préjudice moral - constat de violation suffisant

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55508/07;29520/09
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-16;55508.07 ?

Analyses :

(Art. 2) DROIT A LA VIE, (Art. 2-1) ENQUETE EFFICACE, (Art. 3) INTERDICTION DE LA TORTURE, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35) CONDITIONS DE RECEVABILITE, (Art. 35-3) RATIONE TEMPORIS, (Art. 38) EXAMEN CONTRADICTOIRE DE L'AFFAIRE ET PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE, (Art. 38-1-a) OBLIGATION DE FOURNIR TOUTES FACILITES NECESSAIRES


Parties :

Demandeurs : JANOWIEC ET AUTRES
Défendeurs : RUSSIE

Texte :

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Origine de la décision

Formation : Cour (cinquième section)
Date de la décision : 16/04/2012

Fonds documentaire ?: HUDOC

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