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17/04/2012 | CEDH | N°20071/07
| AFFAIRE PIECHOWICZ c. POLOGNE
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Synthèse
Formation : Cour (quatrième section)Numéro d'arrêt : 20071/07
Date de la décision : 17/04/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire ; Caractère raisonnable de la détention provisoire) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûrete (Article 5-4 - Garanties procédurales de contrôle ; Contrôle de la légalité de la détention) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) ; Préjudice moral - réparation
Analyses
(Art. 3) INTERDICTION DE LA TORTURE, (Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 35) CONDITIONS DE RECEVABILITE, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 41) SATISFACTION EQUITABLE-{GENERAL}, (Art. 5) DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE, (Art. 5-3) CARACTERE RAISONNABLE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 5-4) CONTROLE DE LA LEGALITE DE LA DETENTION, (Art. 5-4) GARANTIES PROCEDURALES DE CONTROLE, (Art. 8) DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES, (Art. 8-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 8-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI
Parties
Demandeurs : PIECHOWICZDéfendeurs : POLOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-17;20071.07
