| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 56/2004

N°56 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2130 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
c/
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général SOLOVIEFF ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 mars 2004 sous le numéro 101/04 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 avril 2004 au greffe de la Cour supérieure de Justice par Maître Jos STOFFEL pour et au nom de X.) ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 24 mai 2004 au même greffe ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné X.) du chef de défaut de permis de conduire et de contrat d’assurance valables en matière de circulation routière et de port public de faux nom à un emprisonnement, à une amende ainsi qu’à deux interdictions de conduire et avait prononcé la confiscation du véhicule automoteur appartenant au prévenu et ayant servi à commettre les deux premières des infractions susrelatées ; que sur appel les juges du second degré confirmèrent la décision entreprise sauf à décharger le prévenu du délit de port public de faux nom ;
Sur le premier moyen de cassation,
tiré « de la violation de l’article 13 point 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques en ce que la Cour d’appel a retenu que le sieur X.) aurait été conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, alors qu’il résulte clairement du procès-verbal n° 30 266 du 12 mars 2002 que la voiture était stationnée sur un parking » ;
Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 13 point 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques le moyen ne tend qu’à remettre en cause les constatations faites par les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le deuxième moyen de cassation,
tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution pour insuffisance de motifs valant absence de motifs et pour manque de base légale, en ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est borné à motiver son jugement comme suit : <<vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 30266 du 12 mars 2002 de la police grand-ducale de Luxembourg, X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, les déclarations du témoin Y.), les déclarations de Z.) actées dans le prédit procès-verbal et notamment ses propres aveux>>, alors que face aux contestations du prévenu, à ses arguments et moyens de défense et aux incohésions, contradictions et lacunes frappantes du dossier répressif, les juges d’appel auraient dû motiver plus scrupuleusement et plus amplement leur jugement, notamment en précisant en quoi les éléments constitutifs des infractions reprochées (élément matériel de la conduite d’un véhicule sur la voie publique) seraient tous réunis, notamment en précisant pourquoi les dépositions du prévenu ainsi que les constatations du procès- verbal quant au stationnement du véhicule n’ont pas été prises en considération, et finalement en précisant en quoi les éléments du dossier retenus par les juges ont suffi pour établir des faits qu’ils auraient dû établir par d’autres éléments, lesquels sont inexistants, alors qu’il ne résulte point de la motivation du
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jugement par quel mode fut rapporté la preuve de la conduite du véhicule sur la voie publique » ;
Mais attendu que le moyen est tiré du seul article 89 de la Constitution qui sanctionne l’absence de motifs ; que ce défaut est un vice de forme ; que d’une part, l’arrêt attaqué est motivé sur le point considéré ; que d’autre part, le défaut de base légale, qui est un vice de fond, n’est pas visé par le texte de loi dont la violation est invoquée ;
D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
P a r c e s m o t i f s :
r e j e t t e le pourvoi en cassation ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère Public étant liquidés à 1,75 €;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, premier conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public et de Marc SCHLUNGS, dans l’impossibilité de signer l’arrêt, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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