| Luxembourg, Cour de cassation, 09 décembre 2004, 57/2004

N°57 / 2004 pénal. du 09.12.2004 Numéro 2132 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,
demandeur en cassation,
c/
le MINISTERE PUBLIC
en présence des parties civiles :
1) Y.), demeurant à E-(…), (…),
2) Z.), demeurant à E-(…), (…),
3) A.), demeurant à D-(…), (…),
4) B.), demeurant à D-(…), (…),
5) C.), demeurant à CH-(…), (…),
6) D.), demeurant à CH-(…), (…),
7) E.), demeurant à E-(…), (…),
8) F.), demeurant à E-(…), (…),
défendeurs en cassation.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ;
Vu l’arrêt rendu le 30 mars 2004 sous le numéro 13/04 Ch. Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 avril 2004 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg par X.) ;
Attendu que dans l’arrêt attaqué la Cour d’appel s’est, avant tout autre progrès en cause, prononcée sur certaines formalités à remplir par les avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre de l’Union Européenne et a dit sans objet la demande de mise en liberté provisoire présentée par le prévenu à l’occasion de ces incidents de procédure ;
Attendu qu’ainsi, l’arrêt n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur une action publique ou sur le principe d’une action civile ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable conformément à l’article 416 du Code d’instruction criminelle ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi i r r e c e v a b l e ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le Ministère Public étant liquidés à 3,25 €;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille quatre, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour,
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Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d’appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d’appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public et de Marc SCHLUNGS, dans l’impossibilité de signer l’arrêt, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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